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Michel Savin
Question écrite N° 7984 au Ministère de l'écologie
Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la gestion des déchets
Question soumise le 5 septembre 2013
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'évolution préoccupante de la fiscalité sur la gestion des déchets. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui lui est appliquée, a presque doublé en deux ans, puisque le taux est passé, au 1er janvier 2012, de 5,5 % à 7 % et qu'il devrait s'élever à 10 % au 1er janvier 2014. Dans la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, adoptée par l'assemblée générale de l'Organisation mondiale de la santé, en mai 2001, et ratifiée par la France le 18 février 2010, les services de première nécessité sont décrits comme étant les services et programmes fournissant à l'ensemble de la population l'énergie, l'eau et les systèmes d'assainissement. La gestion des déchets doit, donc, être considérée comme un service de première nécessité auquel doit s'appliquer le taux réduit. Par ailleurs, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) actuelle est inefficace, dans la mesure où son produit n'est que partiellement affecté à la politique de gestion des déchets, et inéquitable car elle conduit à taxer les collectivités en lieu et place des émetteurs de produits non recyclés que sont les industriels et les consommateurs. Il lui demande, en conséquence, de lui indiquer si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, un retour au taux réduit de TVA pour la gestion des déchets ménagers et une réforme de la TGAP qui responsabilise davantage les acteurs en sanctionnant les comportements peu vertueux et en incitant au recyclage.
Réponse émise le 15 mai 2014
Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
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