Question soumise le 5 septembre 2013

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais applicables à la transmission des procès-verbaux d'infractions des gardes-chasses particuliers depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, le 1er juillet 2013.

En effet, l'article 11 de l'ordonnance susmentionnée abroge l'article L. 429-25 du code de l'environnement qui prévoyait un délai de trois jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure pour la transmission au procureur de la République, des procès-verbaux d'infractions des gardes-chasses particuliers, sous peine de nullité. Désormais, c'est l'article 29 du code de procédure pénale qui s'applique auxdits procès-verbaux, lequel prescrit leur transmission au procureur de la République, sous peine de nullité, dans les trois jours suivant la constatation de l'infraction, le jour de constatation du fait étant inclus. En procédant à une harmonisation par application in extenso de l'article 29 du code de procédure pénale aux gardes-chasses particuliers, l'ordonnance du 11 janvier 2012 a considérablement restreint les délais de transmission des procès-verbaux d'infractions qui paraissent difficilement compatibles avec le caractère bénévole des diverses missions de surveillance de l'environnement des gardes particuliers. À cet égard, il convient de souligner que, si ce délai est souvent identique pour les procès-verbaux des polices spéciales, il s'agit, contrairement, aux gardes-chasses particuliers, de professionnels pouvant rédiger de tels procès-verbaux dans un tel délai dans la mesure où cela fait partie de leurs heures de travail quotidiennes.

Dans ces conditions, il aimerait savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de rétablir un délai raisonnable de transmission des procès-verbaux d'infractions des gardes-chasses particuliers.

Réponse émise le 16 janvier 2014

Conformément à l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement a eu pour but d'harmoniser les procédures liées aux opérations de police judiciaire dans les domaines de l'environnement, parmi lesquelles figurent les règles de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers. Des délais différents de transmission des procès-verbaux au procureur de la République étaient, en effet, fixés selon les domaines dans lesquels les gardes particuliers interviennent, notamment la chasse et la pêche en eau douce. Aux termes de l'article 29 du code de procédure pénale, les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Le même article fixe, de manière générale, à trois jours depuis la constatation des faits, le délai dans lequel ces procès-verbaux doivent être transmis au procureur de la République à peine de nullité. L'article L. 428-25 du code de l'environnement prévoyait, quant à lui, une procédure particulière de transmission des procès-verbaux dressés au titre de la police de la chasse, le délai de transmission courant à compter, non pas de la constatation des faits, mais de la clôture du procès-verbal. Cette disposition a été abrogée par l'ordonnance du 11 janvier 2012 et la procédure prévue au code de procédure pénale a été généralisée. Les conséquences sur l'activité des gardes particuliers de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont actuellement examinées avec attention par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, avec le ministère de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et une réflexion est menée sur l'opportunité d'un assouplissement des règles applicables.