Question soumise le 5 septembre 2013

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M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes qui a modifié l'article 1407 du code général des impôts précisant les modalités d'éligibilité à l'abattement fiscal de 71 %.

L'administration fiscale a publié un commentaire, au sein du bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) en date du 21 juin 2013, afin de préciser les différentes locations pouvant prétendre à cet abattement dans le cadre du régime des micro-entreprises. Dans le cadre de ces commentaires, l'administration précise dans les termes suivants : « Pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France ». Cette qualification ne résulte pas d'un classement réglementaire mais est attribuée de manière autonome par l'association le Relais départemental des « Gîtes de France ».

À l'évidence, la position officielle des pouvoirs publics est de circonscrire l'abattement de 71 % aux seuls gîtes ruraux référencés « Gîtes de France », en plus des meublés de tourisme classés et des chambres d'hôtes.

Il lui demande de préciser quels critères ont présidé à cette décision d'exclure tous les autres labels du bénéfice de cet abattement fiscal et s'il entend prendre des dispositions pour y remédier.

Retirée (caduque)