Question soumise le 12 septembre 2013

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets et, notamment, l'évolution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Son taux a déjà augmenté au 1er janvier 2012, passant de 5,5 % à 7 %, et devrait atteindre 10 % au 1er janvier 2014, dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Cette nouvelle hausse va affecter sensiblement la fiscalité locale car les collectivités territoriales, compétentes en la matière, devront répercuter inévitablement la charge supplémentaire sur les contribuables, alors que la pression fiscale pèse déjà lourdement sur les budgets des ménages. La fiscalité appliquée à la gestion des déchets atteint, désormais, le seuil du milliard d'euros, tous prélèvements confondus (TVA, taxe générale sur les activités polluantes, frais d'assiette et de recouvrement). La collecte et le traitement des déchets ménagers devraient être considérés comme un service de première nécessité, garant de la salubrité publique et, à ce titre, bénéficier d'un taux réduit de TVA à 5 %.

En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.

Réponse émise le 6 février 2014

À partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'œuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les États membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'État ne peut financer.