Question soumise le 12 septembre 2013

M. Alain Anziani attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation à laquelle doivent faire face un certain nombre de particuliers ayant investi dans le secteur de l'énergie photovoltaïque, dans les départements d'outre-mer, au titre du dispositif de défiscalisation dit « loi Girardin industrielle ».

À la Réunion plus précisément, l'État a renouvelé, en 2010, sa garantie d'un tarif de rachat spécifique aux départements d'Outre-mer (DOM) pour l'électricité d'origine photovoltaïque, l'objectif étant de faire de ce département le modèle mondial d'autosuffisance énergétique en encourageant l'installation de panneaux photovoltaïques sur l'île.

Cependant, un décret du 9 décembre 2010 a inopinément suspendu l'obligation de rachat d'Électricité de France (EDF), sans préavis ni effet rétroactif, si bien que, deux ans après cette mesure, le tarif spécifique Outre-mer n'a pas été rétabli, ne permettant pas financièrement la poursuite de l'activité des sociétés exploitantes sur l'île de la Réunion.

De plus, du fait du moratoire décrété en 2011 et d'une interprétation divergente de la notion de date d'investissement, les souscripteurs de ces investissements « Girardin », réalisés dans un cadre légal, sont soumis à des redressements fiscaux.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet et des garanties qui pourraient être apportées aux investisseurs.

Réponse émise le 9 avril 2015

Le moratoire décidé par le précédent Gouvernement sur les tarifs d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques a considérablement impacté la filière et a contribué à détruire des milliers d'emplois. En effet, fin 2010, les tarifs d'achat trop attractifs de l'électricité photovoltaïque ont donné lieu à un emballement mal maîtrisé, résultat simultané d'une baisse brutale des coûts des équipements, alors qu'il n'était pas prévu d'ajustement automatique des tarifs d'achat, et d'un démarchage commercial de masse difficilement contrôlable. Face à cette situation, le précédent Gouvernement a suspendu pour trois mois l'obligation d'achat, par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010. Ce décret, dont l'ensemble des dispositions ont été validées par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 16 novembre 2011, prévoit des dispositions transitoires destinées à préserver les projets les plus avancés qui n'étaient pas à l'origine de la « bulle » photovoltaïque. Ainsi, les projets pour lesquels le producteur a notifié l'acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010 restent éligibles aux anciennes conditions tarifaires. Pour ces projets, le bénéfice de l'obligation d'achat est conditionné à la mise en service dans un délai de 18 mois à compter de la date de notification de l'acceptation de la proposition technique et financière. Ce délai peut être allongé pour tenir compte de la durée des travaux de raccordement. Concernant le département de la Réunion, la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003, dite « loi Girardin industriel », a prévu une réduction d'impôt pour les investissements d'énergies renouvelables réalisés dans les territoires d'Outre-mer. Le précédent Gouvernement, par l'effet de l'article 36 de la loi de finances pour 2011, a supprimé cette disposition. La suppression ne s'appliquait, toutefois, pas aux investissements qui avaient été agréés avant le 29 septembre 2010. Les demandes d'agrément faites dans le cadre de la loi Girardin industriel juste avant la suppression de cette disposition ont ainsi été touchées par le moratoire photovoltaïque, dans les cas où le producteur n'avait pas envoyé au gestionnaire de réseau l'acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010. Par ailleurs, la transition énergétique est une priorité du Gouvernement, notamment dans les collectivités d'outre-mer, qui se caractérisent par une forte dépendance aux énergies fossiles. Dans l'attente de l'adoption définitive du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, qui définit un cadre prévisible, stable et durable pour le développement de l'énergie solaire et des autres énergies renouvelables dans la perspective de l'objectif de diversification du mix énergétique de la France fixé par le président de la République à l'horizon 2025, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures d'urgence le 7 janvier 2013, afin de relancer la filière du photovoltaïque. Ces mesures d'urgence visent à relancer la filière photovoltaïque en France, en réorientant la politique de soutien vers la mise en place d'une filière industrielle durable créatrice de valeur ajoutée sur le territoire national, permettant de réduire le déficit commercial du secteur solaire. Le Gouvernement agit sur les deux mécanismes de soutien : les tarifs d'achats pour les installations de puissance inférieure à 100 kilowatts et les appels d'offres pour les installations de puissance supérieure. Grâce à leurs critères d'évaluation améliorés, ces appels d'offres permettent de mieux valoriser les projets qui se sont développés partout sur le territoire et qui ciblent un développement économique local maîtrisé.