Question soumise le 12 septembre 2013

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M. André Vairetto attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. L'association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (AMORCE) estime que le poids de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets est devenu insupportable pour les collectivités et leurs contribuables, notamment du point de vue du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui devrait subir un doublement en à peine douze mois, sur un service pourtant considéré comme de première nécessité. Elle juge aussi la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) actuelle inefficace, dans la mesure où son produit n'est que partiellement affecté à la politique de gestion des déchets, et inéquitable car elle conduit à taxer les collectivités en lieu et place des émetteurs de produits non recyclés que sont les industriels et les consommateurs. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, un retour au taux réduit de TVA pour la gestion des déchets ménagers et une réforme de la TGAP qui responsabilise davantage les acteurs.

Retirée (fin de mandat.)