Question soumise le 12 septembre 2013

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la dépénalisation du stationnement.

Selon un rapport publié à la fin de juillet 2013, la dépénalisation du stationnement introduite par des amendements votés au Sénat soulève de nombreuses difficultés et pourrait avoir des conséquences budgétaires potentiellement lourdes pour l'État et les collectivités. La mission interministérielle a, d'abord, analysé les incidences juridiques, organisationnelles, financières et techniques du dispositif envisagé. Actuellement, le défaut de paiement de redevance de stationnement constitue une infraction pénale punie d'une amende de 17 euros, puis de 33 euros faute de paiement sous 45 jours, rappelle la mission. En cas de réclamation, un automobiliste pourra soit être relaxé par l'officier du ministère public, soit condamné à une amende dont le montant ne pourra dépasser le montant des amendes de première classe, soit 38 euros. En cas de désaccord, un procès peut intervenir en audience publique devant le juge de proximité. En 2012, le nombre d'amendes de stationnement s'est élevé à environ douze millions. La mission soulève les nombreuses difficultés juridiques, techniques, organisationnelles d'une dépénalisation du stationnement ainsi que le risque constitutionnel d'une modulation géographique de l'amende forfaitaire. Cette modulation en fonction de critères objectifs – critère de population, puis nombre de véhicules en circulation, rareté de l'espace disponible pour le stationnement ou encore nécessité de développer l'offre de transports collectifs –, fait courir au regard du principe d'égalité un risque constitutionnel qui ne doit pas être négligé. Aucun précédent de modulation géographique en matière contraventionnelle n'a jusqu'à présent été validé par le Conseil constitutionnel, assure la mission. Cette réforme pourrait aussi avoir des conséquences budgétaires potentiellement lourdes pour l'État et les collectivités territoriales, dont le conseil régional d'Île-de-France, le syndicat des transports d'Île-de-France (Stif) et les communes de moins de 10 000 habitants, préviennent les auteurs du rapport. Le produit des amendes routières génère une masse partageable nationale de 975,5 millions d'euros, à répartir entre l'État (47 %) et les collectivités (53 %). Le montant des amendes forfaitaires et forfaitaires majorées liées au stationnement payant sur voirie est estimé à 195,5 millions d'euros. Par conséquent, la dépénalisation du stationnement payant sur voirie réduira la masse partageable de ce montant, induisant une perte de recettes de 91,9 millions d'euros pour l'État. Une part de ce montant est dédiée aux communes de moins de 10 000 habitants, qui pourraient perdre 10,4 millions d'euros, estime aussi le rapport.

Il lui demande de préciser la position du Gouvernement.

Réponse émise le 13 février 2014

Les dispositions des articles 63 et 64 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoient une dépénalisation du non-paiement du stationnement sur voirie. Ces dispositions n'ont pas pour objet de moduler le montant de l'amende forfaitaire de manière différenciée en fonction de zones géographiques mais de remplacer celle-ci par un « forfait de post-stationnement » dont le montant est voté par le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales compétent pour l'organisation des transports urbains lorsqu'il y est autorisé par ses statuts. Le montant du « forfait de post-stationnement », dû en cas de non-paiement de la redevance de stationnement, ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour une journée de stationnement ou pour une durée plus courte, selon les dispositions du barème tarifaire en vigueur dans la zone considérée. Afin de maintenir les garanties relatives au droit à un recours effectif, la notification de l'avis de paiement du « forfait de post-stationnement » peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le juge administratif après un recours administratif préalable obligatoire auprès de la collectivité compétente ou de son délégataire. Les dispositions relatives à la dépénalisation du non paiement du stationnement sur voirie entreront en vigueur à compter du premier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Leurs modalités d'application seront déterminées par décret en Conseil d'État. La perte de recettes pour l'État sera compensée par la prochaine loi de finances consécutive à la publication de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Pour tenir compte de la situation particulière de l'Île-de-France, l'article 64 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit un versement au syndicat des transports d'Ile-de-France d'une part, fixée par décret en Conseil d'État, du produit des forfaits de post-stationnement perçus dans la région. Comme l'a indiqué le Gouvernement au cours des débats parlementaires, la mise en place d'un groupe de travail est prévue à la suite de l'adoption de la loi afin d'expertiser les modalités financières, juridiques et opérationnelles de la mise en œuvre de la dépénalisation du non respect du stationnement payant. Ce groupe de travail expertisera les solutions envisageables, notamment au regard des préconisations du rapport de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des services judiciaires, de l'inspection générale des finances, et du conseil général de l'environnement et du développement durable. En tout état de cause, comme il a déjà eu l'occasion de l'exprimer au cours des débats parlementaires, le Gouvernement est particulièrement attentif au maintien du dispositif de péréquation dont bénéficient les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants pour le financement des travaux liés à la circulation routière et aux transports en commun.