Question soumise le 12 septembre 2013

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les centres de gestion agréés.

Créés en 1974 sous forme associative afin d'instaurer une équité fiscale entre salariés et travailleurs non salariés, les centres de gestion agréés redoutent, aujourd'hui, de disparaître en raison d'une évolution de la fiscalité applicable aux entreprises.

En effet, un nombre grandissant de chefs d'entreprise travaillant seuls profitent de structures juridiques leur permettant d'obtenir des avantages fiscaux sans contrepartie.

Ceci a pour effet direct de créer une inégalité entre le chef d'entreprise qui accepte le contrôle d'un centre de gestion agréé et obtient ainsi la majoration de 25 % et son confrère qui a opté pour une autre configuration juridico-fiscale et qui bénéficie des mêmes avantages fiscaux sans contrepartie.

Enfin, une autre conséquence est de récréer l'inégalité de traitement entre les tiers salariés et leur « tiers attestant » d'une part, et les travailleurs indépendants et autres gérants majoritaires d'autre part, qui déclarent seuls, quasiment sans contrôle, leur base imposable.

Pour réinstaurer des conditions égalitaires, les centres de gestion agréés proposent d'instituer l'obligation, pour chaque contribuable, d'avoir un tiers attestant. Pour le salarié, il s'agit de l'employeur. Pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les grandes entreprises, il s'agit du commissaire aux comptes. Pour les entreprises commerciales, artisanales ou prestataires de services, il s'agirait du centre de gestion agréé. L'entreprise ainsi contrôlée bénéficierait d'une prévention économique et fiscale, tandis que l'État améliorerait sa connaissance des revenus donc ses recettes fiscales.

Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse émise le 9 janvier 2014

Au nombre de 432 et comptant près d'un million d'entreprises adhérentes, les organismes agréés représentent des partenaires privilégiés de l'administration fiscale en raison de leur contribution au civisme fiscal et font l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics. Leurs adhérents bénéficient d'avantages fiscaux non négligeables : absence de majoration de 25 % des revenus professionnels, réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de 3 à 2 ans, réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité, déduction intégrale du salaire du conjoint de l'exploitant des revenus de l'entreprise. Il paraît dès lors prématuré de faire évoluer ce cadre juridique quelques années seulement après les dernières mesures législatives, entrées en vigueur en 2010, ayant confié de nouvelles missions aux organismes agréés.