Question soumise le 12 septembre 2013

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), telle que prévue dans le futur projet de loi de réforme de la décentralisation.

L'Association des paralysés de France (APF) et l'Union nationale des parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) s'inquiètent de voir confier aux départements « l'ensemble de la politique du handicap et de la dépendance, hors du champ de l'assurance maladie ». Elles ont exprimé leur ferme opposition à toute modification du statut actuel des MDPH, estimant qu'une réforme pourrait avoir des conséquences désastreuses pour plusieurs millions de personnes en situation de handicap et leurs familles.

En effet, si les conseils généraux et les équipes des MDPH sont particulièrement mobilisés, celles-ci craignent de réelles difficultés de fonctionnement, un recul d'accès aux droits pour certaines catégories de personnes, ainsi que de fortes disparités de fonctionnement et d'accès aux droits entre les départements.

Face à ces inquiétudes, il lui demande, premièrement, quelles sont les intentions du Gouvernement au regard du rattachement des maisons départementales des personnes handicapées aux conseils généraux et, deuxièmement, quelles dispositions effectives elle entend prendre pour que l'État continue de jouer son rôle de garant de l'égalité et de l'équité de traitement sur l'ensemble du territoire.

Réponse émise le 7 novembre 2013

La préparation de l'acte III de la décentralisation a permis d'étudier la situation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Au vu des orientations fixées par le président de la République et des difficultés que peut parfois susciter l'actuel statut des MDPH, groupement d'intérêt public associant l'État, les conseil généraux et les associations de personnes handicapées, il a été envisagé d'en confier la seule responsabilité aux départements. Les associations ont fait part de leurs craintes de voir la participation des personnes handicapées remise en cause par ce changement de statut. Plusieurs mesures permettaient de garantir ce fondement de la loi du 11 février 2005 telle la revitalisation des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH), le maintien en l'état des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et la création d'un comité des usagers au sein de chaque MDPH. Au regard des réserves soulevées par les associations de personnes handicapées mais aussi des difficultés juridiques et financières posées par la décentralisation des MDPH, il a été décidé de conserver le statut de groupement d'intérêt public (GIP). Dans ce cadre, des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été initiées, en vue notamment d'atteindre une plus grande équité territoriale, de développer un système d'information interconnecté et de mettre à la disposition des MDPH des outils d'aide à la décision.