Question soumise le 12 septembre 2013

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le secteur horticole.

En effet, le taux réduit de TVA appliqué jusqu'alors sur les végétaux permettait de soutenir cette filière de production.

L'augmentation du taux de TVA à 10 % au 1er janvier 2014 préoccupe, dès lors, grandement les professionnels de ce secteur d'activités fortement concurrentiel. En effet, la consommation dans ce secteur connaît une baisse de 8 % et 10 000 emplois sont en jeu.

Dans la mesure où nombre d'entreprises de la filière sont dans une situation économique fragile, il lui demande ce qu'il envisage afin de soutenir ce secteur d'activité particulièrement sensible.

Réponse émise le 6 février 2014

À partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'œuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.