Question soumise le 12 septembre 2013

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences, pour de nombreuses stations-services, des travaux de mise aux normes qui leur sont imposés par l'Union européenne.

Il lui indique que, compte tenu de coûts importants générés par ces travaux, il est à craindre, que de nombreuses stations-services ne ferment leurs portes dans les prochains mois.

Il lui précise que le nombre de stations-services est passé de 47 500, dans les années 1970, à 12 300 en 2012.

Il lui fait également remarquer que 250 enseignes disparaissent chaque année et qu'actuellement, environ quatre millions de Français ne disposeraient pas de tels services de proximité, auxquels pourraient s'ajouter 3,6 millions de personnes supplémentaires, si la station la plus proche de leur domicile venait à fermer.

Il lui indique également que nombre de stations-services qui, remplissent, en quelque sorte, des missions d'intérêt public, sont des petites stations qui vendent moins de 500 000 litres, de carburant par an et sont donc, économiquement, les plus fragiles

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à cette situation et les initiatives qu'il envisage de prendre en direction des instances de l'Union européenne afin de modérer leurs exigences.

Réponse émise le 5 décembre 2013

La profession pétrolière, dans son ensemble, connaît une baisse de son activité ayant pour conséquence une contraction de son empreinte logistique. La distribution de carburants au détail n'échappe pas à cette tendance générale, qui touche tous les pans de la logistique pétrolière. Que ce soit le progrès technologique, le changement des habitudes des consommateurs, la redistribution des populations sur le territoire ou encore l'impact croissant des normes environnementales, les causes qui concourent à cet état de fait sont nombreuses et souvent inéluctables. Les petites stations de proximité sont les premières exposées à l'adaptation naturelle de l'offre à la demande des consommateurs, en raison d'une rentabilité généralement plus faible. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service confrontées aux coûts des mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, dans le cadre de la poursuite ou de la cessation de leur activité. Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) a été créé en 1991 à l'initiative des pouvoirs publics. Le CPDC a pour mission principale de soutenir directement les stations-services indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-services et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Le comité bénéficie à ce titre d'une dotation allouée par l'État. Par ailleurs, plus de 70 % des aides sont octroyées aux stations en zones rurales et près d'un tiers est consacré au soutien des sites de maillage (absence de concurrence dans un rayon de 1 km, un seul concurrent maximum dans un rayon de 10 km). Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission « économie », traite toutes les demandes qui lui sont transmises. En 2012, dernière année pour laquelle les comptes sont disponibles, 980 dossiers ont été examinés pour un montant d'aides total s'élevant à 4,4 M€, dont 2,8 M€ d'aides à l'environnement et la sécurité. Une très large majorité des établissements concernés est aujourd'hui en conformité. En ce qui concerne les réglementations environnementales applicables aux stations-services, l'Union européenne et, par transposition, le droit français, n'imposent la mise en place de dispositifs de récupération des vapeurs d'hydrocarbures (essences) liées au ravitaillement des véhicules que pour les stations-services existantes délivrant plus de 500 m3 d'essences par an. Les plus petites stations-services indépendantes, implantées notamment en milieu rural, ne sont donc pas concernées. En tout état de cause, pour les stations qui le sont, l'échéance est fixée au 1er janvier 2016 et non pas au 31 décembre 2013. S'agissant des cuves enterrées simple enveloppe, leur maintien en exploitation peut entraîner des pollutions aux hydrocarbures affectant de manière importante les sols et eaux souterraines, sans dysfonctionnement apparent. Chaque année, des cas sérieux de pollutions avérées (contamination de la nappe phréatique, contamination de l'air intérieur des habitations riveraines, résurgences d'hydrocarbures au voisinage d'anciens sites) font l'objet de mesures de dépollution financées par des fonds publics dès lors que leur responsable est souvent disparu ou insolvable. L'évolution du maillage du territoire en stations-service doit être également mise en rapport avec l'amélioration des performances énergétiques des voitures, qui a largement contribué à la diminution des achats de carburant. En effet, dans les années 70, les 40 000 stations distribuaient du carburant à des automobiles disposant d'une autonomie de quelques centaines de km, bien plus limitée que celle atteinte aujourd'hui, couramment de 800 ou 1 000 kms. Le remplacement de ces réservoirs était initialement prescrit au 31 décembre 2010 par un arrêté ministériel datant de 1998, confirmé en 2008. Malgré un délai de mise en conformité déjà long (douze années), un nouveau moratoire avait été acté en 2010 face aux difficultés de financement rencontrées par le comité professionnel des distributeurs de carburant (CPDC) reportant l'échéance au 31 décembre 2013. Ainsi, le délai de douze ans fixé initialement pour la mise aux normes, a été finalement porté à quinze, laissant tout le temps nécessaire aux entreprises pour le remplacement des cuves. Néanmoins, dans le cadre des discussions sur le projet de loi relatif à la consommation, le Gouvernement s'est montré favorable à un nouveau report raisonnable pour les petites stations, mises en avant par l'étude de la DATAR, c'est-à-dire celles délivrant moins de 500 m3 par an et dont la disparition pénaliserait le plus les populations environnantes.