Question soumise le 12 septembre 2013

M. Jean-Luc Fichet interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rôle des chambres de commerce et d'industrie (CCI) comme personnes publiques associées aux nouvelles procédures des plans locaux d'urbanisme (PLU).

À la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, il semblerait que les CCI ne soient plus associées aux procédures de modification des PLU.

Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une bonne prise en compte dans les documents d'urbanisme du développement économique en lien avec les collectivités territoriales.

Réponse émise le 24 octobre 2013

La discussion au Parlement du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové sera l'occasion de prévoir que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture et, dans les communes littorales, les sections régionales de la conchyliculture, participent à la réunion d'examen conjointe organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet. Cette discussion permettra également de prévoir que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le prévoit le droit actuel, émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.