Question soumise le 12 septembre 2013

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant la refondation des rythmes scolaires et ses modalités de financement.

Compte tenu du nombre réduit de collectivités ayant décidé de mettre en œuvre le dispositif dès septembre 2013, notamment en raison des très grandes difficultés pratiques (conditions d'encadrement, temps de travail journalier réduit…) et financières imposées aux communes rurales (baisse des dotations, discrimination par la taille au détriment des plus petites, péréquation insuffisante…), il serait souhaitable que les crédits prévus au fonds d'amorçage et non utilisés en 2013 pour la très grande majorité des communes soient reportés pour les communes entrant dans le dispositif à la rentrée 2014-2015.

De plus, l'exigence partagée par tous de faire de l'éducation et de la jeunesse une priorité suppose que l'État assume ses choix dans la durée et les traduise financièrement à destination de toutes les collectivités. Aussi, la pérennisation du fonds est nécessaire. Les communes ne peuvent tolérer un transfert de charges supplémentaires dans un contexte financier déjà très contraint bien avant la crise. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse émise le 6 mars 2014

Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors du 95e congrès des maires de France et des présidents de communautés, l'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République institue un fonds d'amorçage pour la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré destiné à accompagner les communes ayant fait le choix d'une mise en œuvre précoce de cette réforme. Parmi ces dernières, les communes pour lesquelles la mise en œuvre de cette réforme présente des difficultés particulières liées à leur situation géographique ou à leur niveau de ressources bénéficient d'une majoration des aides du fonds. Initialement, les aides de ce fonds ne devaient être mobilisables que pour l'année scolaire 2013-2014 et, pour les communes éligibles aux aides majorées, pour l'année scolaire 2014-2015, répondant ainsi à la vocation incitative de ce fonds. Reconnaissant la nécessité pour les communes d'avoir du temps pour préparer cette réforme et du soutien financier pour porter une ambition commune en faveur de l'éducation des plus jeunes, le Gouvernement a fait le choix de reconduire pour l'année scolaire 2014-2015, pour l'ensemble des communes et dans les mêmes conditions, les aides octroyées au titre de l'année scolaire 2013-2014 aux communes ayant mis en place la réforme à la rentrée scolaire 2013. Ainsi, les 4 000 communes ayant fait le choix d'un engagement précoce dans la réforme et scolarisant 1,3 million d'élèves bénéficieront de 82 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2013-2014. Elles bénéficieront du même montant en 2014-2015. Les quelques 19 000 communes scolarisant 4,5 millions d'élèves qui auront souhaité reporter la mise en œuvre de cette réforme à la rentrée 2014 bénéficieront quant à elles de 285 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2014-2015. En incluant les aides versées aux écoles privées sous contrat qui auront fait le choix de faire bénéficier leurs élèves de ces nouveaux rythmes, l'accompagnement financier assuré par le fonds atteindra 500 millions d'euros. S'y ajoutera celui de la Caisse nationale d'allocations familiales (250M€ à terme).