Question soumise le 19 septembre 2013

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition émanant de l'Observatoire régional des déchets industriels en Midi-Pyrénées, concernant la fiscalité écologique et le financement des observatoires des déchets.

Les financements pérennes du type ADEME, Conseil régional et État doivent être élargis et ouverts au financement privé. Une des voies d'ouverture de ces fonds privés consisterait à faciliter et encourager le don.

Pour ce faire, cet Observatoire propose que les observatoires de déchets puissent bénéficier du même régime que les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air en permettant aux entreprises d'abonder les budgets de ces observatoires et de déduire leur contribution du montant de leur taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Elle lui demande que cette proposition soit soumise à échanges dans le cadre de la prochaine Conférence environnementale pour être introduite ensuite dans la loi de finances pour 2014.

Réponse émise le 26 juin 2014

La feuille de route de la conférence environnementale de septembre 2013 a affirmé la volonté du Gouvernement de décliner l'économie circulaire comme un projet de territoires parce qu'elle permet de diminuer les besoins en matières premières, favorise l'emploi et réduit les besoins en exutoire des déchets qui sont source de nuisances pour les riverains et risques de pollution pour l'environnement. À ce titre, la connaissance des gisements et des flux de matières et de déchets au niveau territorial est primordiale, via notamment des observatoires déchets. En termes de fiscalité, le Gouvernement a saisi le comité pour la fiscalité écologique (CFE) qui devrait rendre en 2014 un avis sur la trajectoire à suivre d'ici 2020 pour la fiscalité déchets. La proposition des observatoires déchets suggérant que le montant des contributions qui leur sont versées par les entreprises puisse être déductible du montant de leur taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets pourra utilement alimenter les débats du CFE.