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Jean-Claude Leroy
Question écrite N° 8151 au Ministère du logement (caduque)


Précisions sur des dispositifs d'assistance aux collectivités territoriales

Question soumise le 19 septembre 2013

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M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositifs d'assistance technique fournie par l'État pour les raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) et d'application du droit des sols (ADS).

Dans sa question écrite n° 04252 publiée au Journal officiel le 31 janvier 2013, il lui demandait de l'informer sur l'avenir de cette assistance technique pour les collectivités.

Dans sa réponse publiée le 28 mars 2013, elle lui indique qu'il a été décidé de « recentrer l'ADS sur des missions de solidarité vis-à-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille ».

Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les contours de cette notion et les critères que doit remplir une commune pour appartenir à cette catégorie.

Retirée (caduque)

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