Question soumise le 19 septembre 2013

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rôle des chambres consulaires dans l'élaboration et la révision des documents d'urbanisme. Ce statut permet aux collectivités de prendre en compte les besoins des acteurs économiques dans l'élaboration de leurs projets de développement des territoires. Or, l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 et son décret d'application n° 2013-142 du 14 février 2013, au titre de la simplification, prévoient que les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ne soient plus consultées en tant que personnes publiques associées, sur les procédures de modification, révision et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Cela signifie qu'à terme, le suivi et l'anticipation des évolutions du foncier destiné aux acteurs économiques, uniquement assuré par les chambres, sera compromis.

Alors que l'implantation et le développement des entreprises est un atout pour l'emploi et la richesse d'un territoire, il paraît essentiel de maintenir la capacité des chambres consulaires à s'exprimer sur l'évolution des plan locaux d'urbanisme (PLU) et plan locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI). Il lui demande ce qu'elle compte faire à cet effet.

Réponse émise le 24 octobre 2013

La discussion au Parlement du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové sera l'occasion de prévoir que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture et, dans les communes littorales, les sections régionales de la conchyliculture, participent à la réunion d'examen conjointe organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet. Cette discussion permettra également de prévoir que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le prévoit le droit actuel, émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.