Question soumise le 19 septembre 2013

Mme Marie-Annick Duchêne attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nombreuses éco-contributions qui s'appliquent aux entreprises du bâtiment auxquelles vient s'ajouter la taxe sur les déchets d'ameublement, dont elles doivent s'acquitter auprès des organismes Valdelia et Éco-mobilier selon la destination des locaux (professionnels ou habitation) et qui génère des coûts administratifs importants pour ce secteur d'activité.

Les entreprises du bâtiment proposent de plus en plus une offre globale de travaux à leurs clients mettant ainsi en œuvre de nombreux produits, potentiellement déchets, et pour lesquels ils vont devoir s'acquitter d'éco-taxes diverses. Or chaque éco-organisme crée ses propres règles ce qui conduit à un véritable maquis règlementaire.

À l'heure du choc de simplification annoncé par le président de la République, il semble que ce principe de responsabilité élargie du producteur (REP) aille à l'encontre de ce souhait et qu'il soit plutôt une source de complexité car il ne tient pas compte des contraintes générées en aval de chaque filière REP.

Un rapport d'étape de la mission parlementaire en charge des filières REP à l'Assemblée Nationale a mis ce problème en lumière et préconise très clairement l'évolution de la fiscalité des déchets et un meilleur fonctionnement opérationnel des éco-organismes.

Elle lui demande donc ce qu'il compte mettre en œuvre pour aller en ce sens.

Réponse émise le 27 février 2014

Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La filière « REP » de gestion des déchets de meubles vient d'entrer dans sa phase opérationnelle en 2013. Elle permettra d'améliorer le traitement de ce type de déchets par le développement de la réutilisation et du recyclage. Cette filière représente également un fort potentiel de développement économique et de création d'emplois locaux et non délocalisables dans les territoires, et porteuse de perspectives d'innovation industrielle dans le domaine du recyclage : plusieurs PME spécialisées dans le recyclage des matelas ont ainsi été créées. Enfin, la filière réduira la charge financière pour les collectivités territoriales pour la gestion des dits déchets. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national. Cette couverture universelle est garante de la performance environnementale, mais aussi de l'équité entre les producteurs afin d'éviter toute distorsion de concurrence. La réglementation s'est bâtie en concertation étroite et avec les contributions de l'ensemble des parties prenantes au dispositif, dont les représentants du secteur du bâtiment et des travaux publics. Cette participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de manière constructive, tant lors de la phase d'études de préfiguration, que dans la phase de rédaction des textes d'application de cette obligation législative. Elle a notamment abouti à exclure du champ de la filière, à la demande des fédérations du bâtiment et des travaux publics, certains éléments d'agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes et répondant à certaines dispositions prévues par décret. Par ailleurs, afin de faciliter les déclarations au registre, à la demande de ces mêmes fédérations, l'arrêté du 5 août 2013 relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement prévoit que puissent être définies conventionnellement des correspondances entre certains produits et les fonctions définies à l'article R. 543-240 du code de l'environnement, ainsi que des regroupements de certains codes douaniers. Enfin, la loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 a introduit l'obligation de répercussion au consommateur final du coût unitaire de gestion des déchets d'éléments d'ameublement, et de faire apparaître ce coût unitaire sur la facture de vente jusqu'au 1er janvier 2021. Cette mesure qui met à la charge du consommateur final le coût de gestion des déchets d'éléments d'ameublement dits « historiques » permet de réduire dans une proportion importante le coût de la filière pour les producteurs et les agenceurs en les préservant de négociations intermédiaires, et contribue au lancement de la filière dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, un remaniement du dispositif de responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d'éléments d'ameublement n'est pas apparu opportun au Gouvernement. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie reste, cependant, conscient de la nécessaire progressivité de la mise en œuvre sur le terrain.