Question soumise le 19 septembre 2013

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de taxe sur les propriétaires occupants de leur logement.

Un rapport rendu le mardi 10 septembre 2013 par le Conseil d'analyse économique préconise purement et simplement de soumettre à l'impôt les revenus « virtuels » que constitue l'absence de loyer pour les millions de propriétaires ayant terminé de rembourser leur emprunt immobilier.

Une taxe équivalente existait déjà entre 1914 et 1964, mais avait été supprimée pour favoriser l'accession à la propriété. Depuis, les impôts locaux ont explosé, notamment la taxe foncière qui peut représenter jusqu'à 2 000 euros par exemple pour un logement de taille moyenne en Seine-Saint-Denis.

Les millions de Français qui ont travaillé toute une vie pour devenir propriétaires, ou ceux qui aspirent un jour à le devenir, doivent savoir dès aujourd'hui si le Gouvernement entend prochainement s'attaquer au fruit de leur travail.

Il souhaiterait qu'il lui précise ce projet et qu'il lui indique clairement si le Gouvernement entend mettre en œuvre une telle mesure avant la fin du quinquennat.

Réponse émise le 22 janvier 2015

Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas envisagé de réinstaurer un tel dispositif.