Question soumise le 19 septembre 2013

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la décision adoptée le 15 juillet 2013, par le Conseil des ministres de l'Union européenne en charge de la pêche, et notamment sur le volet Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Cette décision forte confirme ainsi la volonté du Gouvernement et des autres États européens d'attribuer à la nouvelle politique commune de la pêche des moyens conséquents à la hauteur de ses missions (atteinte du rendement maximum durable, politique d'une pêche durable et responsable, etc).

Il relève également que la France a obtenu l'extension, pour tous les DOM français et pour Mayotte, du régime de compensation des surcoûts supportés par les pêcheurs et aquaculteurs ultramarins du fait de leur éloignement, et une augmentation de 150 % de l'enveloppe financière au profit des DOM français (par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne chargée de la pêche et des affaires maritimes), ce qui la porte à 12 350 000 euros par an !

Dès lors, il souhaite l'interroger sur les conclusions du dernier Conseil européen pour les régions d'outre-mer.

Il souhaite également savoir quelles seront les conditions opposables aux pêcheurs, notamment martiniquais, afin qu'ils puissent bénéficier des financements du fond dès sa mise en œuvre en début d'année 2014.

Réponse émise le 6 mars 2014

Les spécificités des régions ultra-périphériques (RUP) sont prises en compte dans le projet de règlement du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), à travers notamment la mise en place d'un régime de compensation des surcoûts. Ce dispositif remplacera le programme de compensation des surcoûts prévus par le Règlement (CE) 791/2007 du Conseil pour la période 2007-2013 qui prévoyait une compensation des surcoûts liés à l'ultrapériphicité pour l'expédition vers l'Europe continentale des produits de la pêche et de l'aquaculture en provenance de la Guyane et de la Réunion. Sous l'impulsion de la France, le nouveau dispositif de compensation pour les RUP couvre désormais les cinq RUP françaises et élargit le champ de la compensation à toute la filière (secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation). De même, il intègre la compensation des surcoûts aux produits écoulés sur le marché local de chaque RUP. Ce dispositif a été conforté lors du Conseil des ministres du 15 juillet 2013 puisque le Conseil a souhaité doter cet outil d'une enveloppe conséquente de 12,35 M€ maximum par an, permettant d'atteindre les objectifs fixés. Cette enveloppe a été confirmée dans le cadre de l'accord trouvé le 28 janvier 2014 entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission sur le FEAMP.