Question soumise le 19 septembre 2013

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la certification des minerais mise en place par la République démocratique du Congo. Les minerais extraits au Congo, notamment dans la région du Kivu, alimentent un conflit qui dure depuis plusieurs années et dont le nombre de victimes (tuées, violées, exploitées dès leur plus jeune âge pour descendre au plus profond des mines clandestines) ne cesse de croître. Ces minerais fournissent notre industrie et celle de nombreux pays européens.

Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment se traduira le soutien du Gouvernement dans la lutte internationale pour la traçabilité des minerais congolais destinés à l'exportation.

Réponse émise le 21 novembre 2013

L'exploitation illégale des ressources naturelles en République démocratique du Congo contribuant à entretenir l'instabilité dans la région des Grands Lacs, la lutte contre ce phénomène revêt une dimension prioritaire pour la communauté internationale. Un accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération dans la région des Grands Lacs, conclu le 24 février 2013 à Addis-Abeba et endossé par le Conseil de sécurité des Nations unies, stipule, entre autres, l'engagement des États signataires à apporter une attention particulière au renforcement de la coopération régionale, notamment pour l'exploitation des ressources naturelles, afin de substituer une logique de coopération à une logique de prédation. La France, ainsi que les acteurs internationaux les plus impliqués (Belgique, Royaume-Uni, Union européenne, Etats-Unis), est associée au mécanisme régional de suivi de cet accord, dont la dernière réunion en date s'est tenue le 23 septembre 2013 à New York, en marge de l'assemblée générale des Nations unies. Par ailleurs, plusieurs mesures internationales, qui toutes reçoivent l'appui politique de la France, s'attachent à rompre le lien entre exploitation illégale des ressources naturelles et financement des conflits. L'adoption de la loi américaine Dodd-Franck en juillet 2010 constitue la première initiative en ce sens ; elle obligea les entreprises américaines à évaluer le risque de financer des groupes armés par leurs achats de minerais, et à prendre des mesures pour exclure de leur activité tout minerai « de conflit ». Depuis cette loi, la grande majorité des sociétés multinationales ont cessé de s'approvisionner en RDC. Au sein de l'Union européenne, un groupe de travail sur la lutte contre l'exploitation illégale et le commerce des ressources naturelles dans la région des Grands Lacs réfléchit à l'élaboration d'une législation communautaire permettant de certifier les origines des minerais. La France participe à ces travaux et souhaite obtenir de premières propositions concrètes d'ici la fin de l'année 2013, en veillant à la fois aux intérêts des entreprises européennes et à ceux des populations locales employées dans ce secteur informel. En outre, la France a soutenu l'adoption en 2011 des principes formulés dans le devoir de diligence de l'OCDE, pour garantir un maximum de transparence des approvisionnements en minerais. Ces principes ont été repris par la Conférence internationale sur les Grands Lacs, organisation sous-régionale dont la RDC est membre, de même que le Rwanda et l'Ouganda, concernés au premier chef par ces enjeux. Dans ce contexte, et avec le soutien de l'administration française, plusieurs grandes multinationales françaises se sont attachées à intégrer les recommandations issues de l'ensemble de ces initiatives dans leurs processus internes de contrôle des chaînes d'approvisionnement. De façon plus générale, la France agit depuis longtemps en faveur d'un règlement durable de la crise des Grands Lacs. Notre pays, qui a l'initiative de tous les textes adoptés par le Conseil de sécurité au sujet de la RDC (dossier sur lequel nous « tenons la plume » à New York), a été à l'origine de la résolution 2098, adoptée à l'unanimité par le Conseil de sécurité le 28 mars 2013, qui prévoit notamment le déploiement d'une brigade d'intervention en renfort de la mission des Nations unies en RDC (MONUSCO). Cette brigade, composée de troupes sud-africaines et tanzaniennes, a appuyé avec succès les opérations des forces régulières congolaises, fin août 2013, contre le mouvement rebelle M23, permettant de mettre à l'abri des tirs la ville de Goma et sa population civile et, indirectement, de réduire la capacité de ce groupe armé à contribuer au trafic de ressources minérales exploitées illégalement. Sur le plan de la transparence financière des activités extractives, la France soutient depuis sa création l'Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE), créée en 2004 par la Banque mondiale et le Département du développement international (DFID). Elle vient de signer avec la Banque mondiale un accord pour apporter en 2013 un concours de 150 000 euros au Fonds fiduciaire multi-donateurs qui soutient l'activité de l'ITIE, ce qui la place au 8e rang des pays contributeurs avec un montant total de 1,757 million d'euros versés depuis 2006. En outre, le Président de la République a annoncé au Sommet du G8 de Lough Erne l'adhésion de la France à l'ITIE. De « pays soutien », la France deviendra « pays membre ». Cela constitue un engagement fort, confirmé par le CICID du 31 juillet 2013.