Question soumise le 19 septembre 2013

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les avancées significatives faites par le conseil des ministres de l'Union européenne le 15 juillet 2013, qui prévoit d'accorder des moyens conséquents pour atteindre les objectifs de la future politique commune de la pêche (PCP).

Compte tenu de l'absence d'organisation de producteurs et en vue d'atteindre les objectifs de durabilité et de compétitivité qui figurent dans la PCP et dans la stratégie Europe 2020, le comité régional de pêche de la Martinique est en cours de création d'une interprofession. L'objectif de l'interprofession est de structurer la filière pêche, afin de mieux accompagner les professionnels, de la sortie en mer à la mise sur le marché du produit, tout en garantissant une source de revenus stable.

Par le passé, la Commission européenne a accepté d'accorder des aides pour la création de l'association réunionaise interprofessionnelle de la pêche et de l'aquaculture (ARIPA). Il se demande si des aides du même type pourraient être accordées pour diligenter la mise en place de l'interprofession martiniquaise.

De même, compte tenu des délais impartis et des étapes pour la création de l'interprofession, il se demande s'il est possible de mettre en place des conditions d'accès provisoire au fond pour les pêcheurs de Martinique.

Réponse émise le 6 mars 2014

La structuration de la filière pêche et de l'aquaculture en Martinique s'avère essentielle pour atteindre les objectifs Europe 2020, et plus particulièrement ceux de durabilité et de compétitivité de la politique commune de la pêche. Le programme de compensation des surcoûts prévus par le règlement (CE) 791/2007 du Conseil pour la période 2007-2013 prévoyait une compensation des surcoûts liés à l'ultrapériphicité uniquement pour l'expédition vers l'Europe des produits de la pêche et de l'aquaculture en provenance de la Guyane et de la Réunion. Sous l'impulsion de la France, un nouveau dispositif de compensation pour les régions Ultra-Périphériques (RUP) est prévu par le projet de règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2014-2020. Ce texte qui couvre les cinq RUP françaises, élargit aussi le champ de la compensation aux produits écoulés sur le marché local de chaque RUP et à toute la filière (secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation). Les fonds disponibles couvrent 192 millions pour la période 2014-2020, en nette augmentation par rapport à la période précédente. Cette approche globale, qui reprend à son compte les démarches complémentaires du programme de compensation 2007-2013 centré sur l'expédition et du programme de l'Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l'aquaculture (ARIPA) portant sur le marché local, devrait ainsi renforcer la filière de la pêche et de l'aquaculture de chacune des RUP et favoriser sa structuration. La mise en œuvre du nouveau dispositif, prévu dans le projet de règlement FEAMP, nécessite l'élaboration rapide d'un plan de compensation par chacune des régions concernées. Ces plans qui sont soumis à la Commission européenne doivent notamment définir, dans le cadre fixé par la Commission, les règles d'éligibilité (produits et quantités concernés, bénéficiaires), la définition et le calcul des surcoûts, les montants à compenser par produit et par activité retenus. Enfin, la structuration de la filière pourra également être accompagnée par les autres mesures du FEAMP, applicables tant en outre-mer qu'en métropole, dès lors que ces mesures figureront dans le programme opérationnel du FEAMP, en cours d'élaboration en concertation avec l'ensemble des parties prenantes.