Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Marcel Rainaud
Question écrite N° 8210 au Ministère de l'égalité
Implication des chambres consulaires dans les documents d'urbanisme
Question soumise le 19 septembre 2013
M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rôle de personnes publiques associées à l'élaboration et à la révision des documents d'urbanisme joué par les chambres consulaires. Cette fonction a récemment été remise en cause par l'ordonnance du 5 janvier 2012 et son décret d'application du 14 février 2013. Il s'ensuit que, désormais, les chambres de commerce et d'industrie ne sont plus consultées en tant que personnes publiques associées dans les procédures de révision allégée, de modification et de mise en comptabilité du plan local d'urbanisme (PLU). Cette nouvelle configuration, considèrent-elles, ne peut, à terme, que compromettre le suivi et l'anticipation des évolutions du foncier destiné aux acteurs économiques, uniquement assuré par elles. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question et lui demande les mesures qu'elle envisage, le cas échéant, afin de maintenir la capacité des chambres consulaires à s'exprimer sur l'évolution des PLU.
Réponse émise le 24 octobre 2013
La discussion au Parlement du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové sera l'occasion de prévoir que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture et, dans les communes littorales, les sections régionales de la conchyliculture, participent à la réunion d'examen conjointe organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet. Cette discussion permettra également de prévoir que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le prévoit le droit actuel, émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.