Question soumise le 19 septembre 2013

Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la prévision de la hausse de la fiscalité pour 2014 appliquée à la gestion des déchets ménagers et, en particulier, sur l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans ce domaine. Au total, tous prélèvements confondus, le seuil de 1 milliard d'euros sera dépassé.

Alors que les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers étaient assujetties au taux réduit de TVA de 5,5 %, depuis plus d'une décennie, afin de favoriser le tri et le recyclage et de limiter la pression fiscale sur un service de première nécessité, elles sont sur le point de subir un doublement de leur TVA, en à peine deux ans. L'impact pour les collectivités de la hausse de TVA de 5,5 % à 10 % pour la gestion des déchets ménagers est estimé entre 105 et 210 millions d'euros.

Si elle était confirmée, la nouvelle hausse de janvier 2014 ne manquerait pas d'affecter sensiblement les impôts locaux dès 2014 car les collectivités devraient, immanquablement, répercuter la hausse sur les contribuables.

Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour ne pas pénaliser les collectivités et donc les habitants et faire payer les industriels les moins respectueux.

Réponse émise le 6 mars 2014

Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % à compter du 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) assis sur la masse salariale. Le secteur des déchets, intensif en main d'œuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les États membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait un effort budgétaire important.