Question soumise le 19 septembre 2013

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les perspectives de progression des politiques en faveur des personnes en situation de handicap.

Il y a quelques mois, le rapport d'information du Sénat (n° 635, 2011-2012) de Mmes Claire-Lise Campion et Isabelle Debré mettait l'accent sur les problématiques rencontrées en matière d'accessibilité par les personnes en situation de handicap et faisait nombre de propositions.

De leur côté, les représentants de l'association des paralysés de France souhaitent des mesures urgentes en faveur de l'accès à l'emploi, en matière d'aide à domicile et d'accès aux soins, et concernant le niveau des pensions d'invalidité et l'intégration des jeunes élèves en situation de handicap.

D'ores et déjà, le Gouvernement a répondu favorablement au sujet de l'accompagnement des élèves handicapés en souhaitant pérenniser et professionnaliser dans ce domaine 28 000 auxiliaires de vie scolaire dès la rentrée scolaire 2014-2015.

Aussi, il lui demande quelles seront les grandes priorités du plan d'action du Gouvernement en matière de politique du handicap au cours des prochaines années.

Réponse émise le 20 août 2015

La feuille de route gouvernementale issue du comité interministériel du handicap (CIH) a été élaborée autour de quatre axes essentiels, que sont l'enfance et la jeunesse, priorité du président de la République, l'emploi, la prévention, l'accompagnement médico-social et l'accès aux soins, et enfin l'accessibilité qui doit garantir, pour l'ensemble de la société, l'accès de tous à tout et qui implique de tenir compte de toutes les formes de handicap. La conférence nationale du handicap (CNH) du 11 décembre 2014 a été l'occasion de faire un bilan d'étape des engagements pris lors du CIH et de tracer des perspectives pour la politique du handicap. Trois objectifs principaux sont fixés : construire une société plus ouverte aux personnes en situation de handicap ; concevoir des réponses et des prises en charge adaptées à la situation de chacun ; simplifier leur vie quotidienne. Chacun de ces objectifs correspond à des engagements précis des pouvoirs publics, de court terme et sur la durée. La construction d'une société plus inclusive passe d'abord par le transfert, dès la rentrée 2015, d'unités d'enseignement des établissements médico-sociaux vers des écoles, et la prise en compte au plus près des besoins des élèves handicapés à l'école. De même, dans l'enseignement supérieur, toutes les universités devront avoir, d'ici trois ans, adopté un schéma directeur « handicap » tel qu'il est prévu par la loi du 22 juillet 2013. S'agissant des logements et de leur adaptation, à l'occasion du projet de loi de finances pour 2016, la liste des aménagements du domicile ouvrant droit à un crédit d'impôt sera mise à jour afin de mieux répondre aux enjeux actuels. Parallèlement, pour une série précise de petits travaux, il sera proposé au législateur de permettre aux locataires du parc privé de bénéficier de la règle « silence vaut accord » en cas de non réponse durable du propriétaire à une demande de travaux. En outre, dans le cadre de la charte qui sera signée avec l'union sociale pour l'habitat, les modalités de programmation des adaptations de logements et de leur suivi seront précisées. Ces mesures complètent celles prévues par l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées qui prévoit tout d'abord la mise en place des agendas d'accessibilité programmée, outils permettant aux acteurs privés et publics de s'engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d'accessibilité et l'adaptation des normes d'accessibilité pour les ERP et les locaux d'habitation, la voirie et les transports. Dans le domaine de l'accès à l'information publique et de l'accessibilité numérique, différentes mesures sont prévues pour promouvoir la citoyenneté. À ce titre, la nouvelle norme d'accessibilité des sites web des administrations publiques a été adoptée, l'offre télévisée comportant une audio description, un sous-titrage ou une interprétation en langue des signes française sera développée, et les critères d'accessibilité seront pris en compte dans le cadre de la transposition de la directive européenne relative aux marchés publics En matière de consommation, l'institut national de la consommation (INC) signera prochainement une convention avec l'État visant à améliorer l'information des personnes handicapées sur les produits de consommation. En outre, d'ici janvier 2016, l'INC élaborera une liste de produits (électroménagers notamment) préalablement testés et référencés comme conformes aux règles d'accessibilité. Par ailleurs, la fédération professionnelle de l'e-commerce et de la vente à distance encourage la démarche de ses membres concernant la mise en accessibilité de leurs sites. Dans le domaine de l'emploi, des mesures visant à développer la formation professionnelle seront mises en œuvre et l'accompagnement des travailleurs handicapés vers l'emploi et dans leur évolution professionnelle sera renforcé pour offrir plus de continuité ; l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHP) feront évoluer en ce sens leurs prestations. L'État de son côté procédera aux simplifications nécessaires pour accélérer l'aménagement des postes de travail et rendre plus incitatif le cadre des accords signés par les entreprises en matière d'accueil des travailleurs handicapés. Afin d'encourager les travailleurs handicapés qui ont un projet comme travailleurs indépendants, le projet de loi pour la croissance et l'activité permettra de reconnaître au titre de l'obligation d'emploi de 6 % les prestations de ces travailleurs indépendants auxquels s'adresse une entreprise. Il en ira de même pour les parcours de découverte des métiers des collégiens et des lycéens en situation de handicap, afin de conforter tout ce qui permet aux entreprises et aux jeunes handicapés de se rencontrer, et à ceux-ci de construire leurs projets professionnels. Dans cet esprit, le service civique sera facilité et étendu jusqu'à l'âge de 30 ans pour les personnes en situation de handicap. Par ailleurs l'AGEFIPH, de même que les structures d'accompagnement vers l'emploi que sont les CAP emploi, contribueront à élargir et diversifier l'offre de métiers vers lesquels s'orientent les personnes handicapées. La fonction publique sera exemplaire dans cet effort. Afin de garantir des parcours et des soins de santé adaptés, le déploiement de consultations spécialisées à l'hôpital sera encouragé dès 2015 avec les concours du fonds d'intervention régional des agences régionales de santé (ARS). La réforme de la tarification des établissements et services accueillant des personnes handicapées lancée en novembre 2014 a par ailleurs pour objectif d'adapter le financement des établissements et services médico-sociaux pour que les ressources soient mieux ajustées aux besoins de soins des personnes concernées. De même, le secteur de l'aide à domicile sera renforcé. Enfin, Marie-Sophie Desaulle, ex-directrice générale de l'ARS des Pays-de-la-Loire, conduit la mise en œuvre, dès 2015, des orientations du rapport de Denis Piveteau, conseiller d'État, intitulé « zéro sans solution : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches » avec pour enjeu l'évolution de tous les acteurs (maisons départementales des personnes handicapées, agences régionales de santé, rectorats, conseils départementaux, gestionnaires d'établissements) pour une coordination plus étroite, une information mieux partagée, un meilleur suivi et une réévaluation régulière des décisions d'orientation, afin d'améliorer la réponse aux situations complexes. Le déploiement des différentes mesures nécessaires est prévu en 2017-2018. Enfin, des mesures concrètes de simplification devraient permettre d'améliorer le quotidien des personnes handicapées. Ces mesures, qui visent à faciliter l'accès aux droits en évitant les procédures répétitives et en accélérant les délais de réponse, concernent en particulier l'extension jusqu'à 5 ans, sur décision motivée, de la durée d'attribution de l'allocation pour adultes handicapés (AAH), l'allongement de trois à six mois de la durée de validité du certificat médical servant de justificatif aux demandes d'AAH, la simplification des modalités de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou des modalités d'utilisation de la prestation de compensation du handicap (PCH), ou la création d'une « carte mobilité inclusion », pour remplacer à terme les deux cartes « de stationnement » et « de priorité ». La CNH sera suivie d'un rapport déposé par le gouvernement auprès des assemblées parlementaires, après avis du conseil national consultatif des personnes handicapées.