Question soumise le 19 septembre 2013

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la procédure d'achèvement de la carte intercommunale actuellement en cours en matière de droits à déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

En effet, une commune ayant utilisé l'option TVA pour des travaux connait une obligation d'immobilisation des biens en question durant vingt ans.

Dans le cas du rattachement de ladite commune à une intercommunalité n'ayant pas utilisé l'option TVA, l'immobilisation est considérée comme rompue et la commune en question se retrouve dans l'obligation de rembourser la TVA perçue pour une décision qu'elle n'a pas prise et qu'elle n'a aucunement maitrisée et, au surplus, elle doit s'acquitter de pénalités.

Au final, l'absence d'adaptation en matière de droits à déduction de TVA au processus actuellement en cours d'achèvement de la carte intercommunale revient à pénaliser très lourdement certaines communes pour des décisions qui ne sont pas de leur ressort.

C'est pourquoi il l'interroge sur les possibilités d'aménagement de ce dispositif, de manière éventuellement temporaire, pour éviter de mettre en difficulté des communes par des redressements grevant très lourdement leurs budgets.

Réponse émise le 13 février 2014

Le dispositif de régularisation prévu à l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts (CGI) est issu de la transposition de l'article 187 de la directive n° 2006/112/CE relative au système commun de TVA pour laquelle les États membres ne disposent pas de marge d'appréciation. Ces communes peuvent bénéficier de la dispense de régularisation aux termes de l'article 257 bis du CGI et ne pas avoir à reverser de TVA lorsque l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) bénéficiaire continue à affecter ledit bien à une activité soumise à la TVA, soit de plein droit, soit à la suite de l'exercice de l'option. En revanche, si l'EPCI n'est pas soumis effectivement à la TVA, la commune doit régulariser la TVA qu'elle a initialement déduite dès lors que ce transfert ne constitue pas une livraison de biens effectuée à titre onéreux donnant lieu à collecte de la TVA.