Question soumise le 26 septembre 2013

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation difficile des riziculteurs camarguais.

En 2012, 21 000 hectares de terre agricoles ont été cultivés en riz en Camargue, produisant 122 000 tonnes de riz brut, soit environ la moitié de la consommation des Français qui se monte à 250 000 tonnes. En 2013, suite à un printemps très pluvieux aux températures nettement inférieures aux moyennes, non seulement la récolte du riz camarguais sera retardée d'au moins deux semaines, mais la production devrait chuter sensiblement.

En conséquence, il lui demande quelles mesures compensatrices pourraient être envisagées pour aider les riziculteurs de Camargue à atténuer les pertes.

Réponse émise le 7 novembre 2013

Les riziculteurs camarguais ont fait face, en 2013, à des conditions climatiques difficiles. Sur le plan fiscal, en cas de perte de la récolte sur pied, il peut être accordé aux contribuables, sur réclamation, un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) afférente, pour l'année en cours, aux parcelles atteintes, en proportion de la perte subie (article 1398 du code général des impôts). Lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune, le maire peut formuler une réclamation collective au nom de l'ensemble des contribuables concernés. La réclamation doit être présentée dans les quinze jours qui suivent le sinistre ou au moins quinze jours avant la date fixée par arrêté préfectoral, à laquelle commencent les récoltes, habituellement. Par ailleurs, il existe un dispositif pérenne de droit commun issu des articles L. 726-3 et R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime qui permet aux caisses de la mutualité sociale agricole et aux autres organismes assureurs habilités, d'accorder des aides au paiement des cotisations de la sécurité sociale. Ces aides peuvent prendre la forme, soit d'une prise en charge partielle des cotisations, soit d'un échéancier de paiement.