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Jean-François Mayet
Question écrite N° 8269 au Ministère de l'éducation
Communes rurales et financement de la réforme des rythmes scolaires
Question soumise le 26 septembre 2013
M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les maires des commune rurales, concernant la mise en œuvre et le financement de la réforme des rythmes scolaires dans les écoles élémentaires. En effet, nombre de communes rurales n'ont pu mettre en œuvre le dispositif dès la rentrée 2013-2014, du fait des nombreuses difficultés logistiques et financières qui leur sont imposées. Elles demandent en conséquence que les crédits prévus au fonds d'amorçage, et non utilisés en 2013 pour la grande majorité de communes, soient reportés pour les communes entrant dans le dispositif à la rentrée 2014-2015, et que l'État s'engage à le pérenniser pour ne pas faire peser de nouvelles charges sur les collectivités. De plus, elles souhaitent un assouplissement du dispositif des emplois d'avenir afin de faciliter le recours à des personnels formés pour l'encadrement des activités périscolaires, et pour lesquels le financement de l'État compenserait l'absence de financement de la réforme à la hauteur des dépenses engagées. Il lui demande en conséquence quelle réponse il entend apporter à ces requêtes.
Réponse émise le 6 mars 2014
Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors du 95e congrès des maires de France et des présidents de communautés, l'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République institue un fonds d'amorçage pour la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré destiné à accompagner les communes ayant fait le choix d'une mise en œuvre précoce de cette réforme. Parmi ces dernières, les communes pour lesquelles la mise en œuvre de cette réforme présente des difficultés particulières liées à leur situation géographique ou à leur niveau de ressources bénéficient d'une majoration des aides du fonds. Initialement, les aides de ce fonds ne devaient être mobilisables que pour l'année scolaire 2013-2014 et, pour les communes éligibles aux aides majorées, pour l'année scolaire 2014-2015, répondant ainsi à la vocation incitative de ce fonds. Reconnaissant la nécessité pour les communes d'avoir du temps pour préparer cette réforme et du soutien financier pour porter une ambition commune en faveur de l'éducation des plus jeunes, le Gouvernement a fait le choix de reconduire pour l'année scolaire 2014-2015, pour l'ensemble des communes et dans les mêmes conditions, les aides octroyées au titre de l'année scolaire 2013-2014 aux communes ayant mis en place la réforme à la rentrée scolaire 2013. Ainsi, les 4 000 communes ayant fait le choix d'un engagement précoce dans la réforme et scolarisant 1,3 million d'élèves bénéficieront de 82 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2013-2014. Elles bénéficieront du même montant en 2014-2015. Les quelques 19 000 communes scolarisant 4,5 millions d'élèves qui auront souhaité reporter la mise en œuvre de cette réforme à la rentrée 2014 bénéficieront quant à elles de 285 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2014-2015. En incluant les aides versées aux écoles privées sous contrat qui auront fait le choix de faire bénéficier leurs élèves de ces nouveaux rythmes, l'accompagnement financier assuré par le fonds atteindra 500 millions d'euros. S'y ajoutera celui de la Caisse nationale d'allocations familiales (250M€ à terme).
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