Question soumise le 26 septembre 2013

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Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le dispositif de réduction des cotisations salariales dues par les collectivités territoriales pour les heures de soutien scolaire des personnels enseignants.

Divers textes définissent le champ d'application de l'intervention des instituteurs et des professeurs des écoles qui, en dehors de leur service normal, effectuent des travaux supplémentaires pour le compte et à la demande des collectivités territoriales.

Ces interventions sont payées sur le budget des collectivités qui fixent par délibération les montants de la rémunération dans la limite d'un taux plafond fixé par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966.

Or, depuis l'abrogation des dispositions concernées de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, il semble que le décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985 qui détermine l'exonération de ces cotisations pour les activités dites « accessoires », du type des temps d'activités périscolaires (TAP), ne soit plus pris en considération.

Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le dispositif de réduction des cotisations salariales de sécurité sociale au bénéfice des collectivités locales, pour les heures de soutien scolaire effectuées par les personnels enseignants, est toujours en vigueur.

Retirée (fin de mandat.)