![]() par email |
M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement à propos de la transformation des offices publics d'HLM en offices publics de l'habitat. En effet, la transformation de ces établissements publics industriels et commerciaux, les amène à solliciter leur inscription au registre du commerce et des sociétés.
Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'exercice d'une profession qui ne permet pas une activité commerciale est bien compatible avec un mandat d'administrateur ou de président.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.