Question soumise le 26 septembre 2013

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la dangerosité de l'extension de la durée de l'ordonnance de lunettes à cinq ans et de l'absence d'ordonnance pour les lentilles de contact oculaires.

L'article 17 quater du projet de loi relatif à la consommation modifié par le Sénat le 13 septembre 2013 propose d'allonger à cinq ans la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter une prescription médicale de verres correcteurs.

Cette mesure diminuerait la prévention et le dépistage des pathologies oculaires et pourrait avoir des effets catastrophiques pour la vision des porteurs, compte tenu des maladies oculaires chroniques liées à l'âge, dont certaines comme les glaucomes. Par ailleurs, des pathologies plus rares et graves comme le mélanome intraoculaire ou les tumeurs intracérébrales ne pourraient alors être découvertes à un stade précoce.

L'argument relatif aux délais de rendez-vous chez les ophtalmologistes pour introduire cette mesure n'est pas recevable. Actuellement un patient peut en effet attendre six mois pour consulter un ophtalmologiste mais avec cette disposition le Gouvernement permettrait au porteur de lunettes de rester cinq ans sans consultation.

De plus, le dispositif visant à permettre la délivrance de lentilles oculaires sans ordonnance est facteur de risques. Les lentilles de contact sont des dispositifs médicaux pouvant entraîner des pathologies de la surface oculaire et nécessitent une adaptation précise. Cette adaptation des lentilles est un acte médical inscrit à la classification commune des actes médicaux et est à ce titre réservée aux médecins.

Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte la sécurité des patients.

Réponse émise le 16 janvier 2014

L'article 17 quater du projet de loi relatif à la consommation a été inséré en première lecture au Sénat. Son objet est de modifier les règles applicables aux opticiens-lunetiers, notamment afin de tenir compte du droit européen et libérer le secteur de l'optique de certaines contraintes qui rendent difficile l'accès aux lunettes et lentilles pour les patients. Le 2° du I modifie l'article L. 4362-10 du code de la santé publique : il subordonne la délivrance de verres correcteurs à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité ; il relève de trois à cinq ans la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter une prescription de verres correcteurs, ceci afin d'apporter une réponse à la situation de pénurie d'ophtalmologistes dans certaines régions ; il soumet la délivrance de verres progressifs ou de puissance significative à une prise de mesure. Ce dispositif, qui reprend dans les grandes lignes celui adopté par le Sénat en 2011, qui avait donné lieu à un large consensus, vise à concilier considérations de santé publique et considérations de pouvoir d'achat. Il s'agit de permettre au patient ayant besoin d'équipements d'optique de pouvoir se procurer ces produits facilement, au meilleur prix tout en sauvegardant la sécurité qu'il est en droit d'attendre d'un dispositif médical. C'est pourquoi il consacre et réglemente la vente en ligne, consacre le monopole de délivrance des opticiens-lunetiers, et introduit l'obligation de prescription médicale pour la délivrance de verres correcteurs. L'obligation de produire une ordonnance pour les lentilles correctrices n'a pas été en effet retenue car elle aurait introduit une contrainte nouvelle et une dépense supplémentaire pour des patients qui sont pour la plupart appareillés de longue date. C'est également cette raison qui a présidé à l'allongement à cinq ans de la durée pendant laquelle les opticiens lunetiers peuvent adapter une prescription médicale. Le consommateur ayant besoin de renouveler son équipement de façon urgente, notamment en cas de perte ou de vol de son équipement, doit pouvoir le faire librement dans l'attente d'une visite périodique de son ophtalmologiste. Ces dernières règles, qui ont pour but de simplifier les démarches d'achat dans certains cas, ne sont pas incompatibles avec la nécessaire prévention des pathologies oculaires. Elles n'auront pas mécaniquement pour effet d'espacer exagérément les visites chez le médecin auxquelles les patients sont habitués et dont la nécessité est reconnue.