Question soumise le 26 septembre 2013

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M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une imprécision législative relative aux modalités de l'élection des adjoints applicables depuis 2008 aux communes de 3 500 habitants et, à compter de mars 2014 à celles de 1 000 habitants et plus. L'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, fixant le mode de désignation par scrutin de liste, ne précise pas si le nombre de candidats doit être strictement fixé en fonction du nombre d'adjoints préalablement déterminé par le conseil municipal lors de la même séance. Seule la circulaire ministérielle NOR : INT/A/08/00052/C du 3 mars 2008 précise que les listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d'adjoints à désigner et qu'aucune disposition n'interdit donc la présentation de listes incomplètes. Cette interprétation porte atteinte à la cohérence entre la volonté du conseil municipal de pourvoir les postes d'adjoint à hauteur du nombre qu'il a souverainement déterminé et la nécessité pour ce faire de présenter des listes entières dans le cadre d'un scrutin de type majoritaire. Il lui demande s'il entend rectifier cette anomalie à l'occasion de la rédaction de sa prochaine circulaire relative à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs locaux de mars 2014.

Retirée (caduque)