Question soumise le 26 septembre 2013

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la retraite des femmes médecins libérales et le mécanisme de calcul de leurs trimestres.

Il a été alerté par le syndicat des médecins généralistes sur la situation de nombreux praticiens libéraux et en particulier de femmes médecins ayant fait le choix de réduire leur activité (grossesse, éducation des enfants).

D'après le syndicat, les trimestres travaillés et cotisés antérieurement à 2004 ne sont pas comptabilisés, alors que les praticiens ont travaillé plus de deux cents heures par trimestre pour des montants supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). À cette époque, les cotisations retraite étaient forfaitaires et les médecins demandaient des réductions de cotisations.

De plus, le syndicat demande pour les médecins concernés et en particulier les femmes qui ont réduit leur activités pour élever leurs enfants que les trimestres travaillés et cotisés puissent être validés afin que leur montant de leur retraite ne soit pas amputé.

Cette situation demande également un réajustement entre les médecins qui ont fait le choix de l'exercice libéral et leurs consœurs salariées du secteur privé ou public qui bénéficient de droits plus avantageux. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé les conditions d'une plus grande équité entre ces professionnelles, mais elle n'a pas pris en compte les praticiennes libérales qui ont effectué la quasi-totalité de leur carrière avant sa mise en œuvre.

À l'heure des réflexions sur une nouvelle réforme des retraites, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les orientations du Gouvernement sur ce sujet, ainsi que les mesures qui pourraient être envisagées pour que l'ensemble des trimestres travaillés puissent être pris en compte dans le calcul des droits des femmes injustement pénalisées.

Réponse émise le 19 décembre 2013

Depuis 2004, la règle d'acquisition de trimestres dans le régime des professions libérales est alignée sur celle des autres régimes : une cotisation assise sur des revenus équivalents à 200 fois le taux horaire du SMIC permet la validation d'un trimestre. Avant cette date en revanche, les conditions de liquidation de la pension de retraite étaient uniquement liées à l'âge de liquidation, le versement de cotisations permettant l'acquisition de points mais pas de trimestres. Ces cotisations étaient essentiellement forfaitaires et une réduction de ces cotisations était possible, à la demande des professionnels libéraux, en fonction des revenus (décret n° 49-579 du 22 avril 1949). Lors de la conversion des droits acquis avant 2004 dans le cadre de cette réforme, les réductions de cotisations accordées avant cette date ont donné lieu, pour chaque quart de cotisation déduite, à l'abattement d'un trimestre sur les quatre de l'année concernée par l'exonération. De ce fait, les professionnels libéraux, dont les médecins, ayant demandé une exonération de cotisation avant 2004 n'ont pas pu valider quatre trimestres par année et ce quels qu'aient été leurs revenus. L'application aux années antérieures à 2004 de la règle en vigueur depuis 2004, en vertu de laquelle le professionnel libéral valide un trimestre dès lors qu'il a cotisé sur une assiette de 200 fois le taux horaire du SMIC, soulèverait plusieurs difficultés : cette mesure, qui en toute équité ne pourrait pas viser les seuls médecins mais bien toutes les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, engendrerait un coût pour le régime évalué, par la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en 2010 à 3 %, à terme, des prestations (soit environ 33 millions d'euros). Or, la situation financière du régime de base des professions libérales [le régime a enregistré et enregistrera respectivement au titre des années 2012, 2013 et 2014, un déficit technique de 74 M€, 134 M€ et 43 M€], qui doit être réformé sous peu pour permettre de rétablir son équilibre financier, ne permet pas d'envisager de telles mesures sans contrepartie de financement ; cette mesure aurait également un coût pour les autres régimes du fait d'une diminution ou d'une annulation de la décote liée à une durée d'activité insuffisante, coût par ailleurs difficilement évaluable ; elle poserait enfin des problèmes d'équité, puisque ces années incomplètes ont pu être rachetées par certain(e)s assuré(e)s. En revanche, diverses mesures prises pour améliorer l'acquisition de trimestres pour certaines catégories de professions libérales, permettent de répondre en partie aux préoccupations exprimées : la majoration de durée d'assurance pour enfants a été étendue en 2011 au régime de base des professions libérales, permettant aux femmes concernées par la mesure de bénéficier d'une majoration de huit trimestres par enfant ; depuis 2011, les trimestres exonérés d'office de cotisations en début de carrière peuvent être rachetés à un tarif avantageux au regard du coût des autres rachats ; enfin, les professions libérales peuvent, comme l'ensemble des assurés, racheter des trimestres de cotisation dans le cadre du mécanisme de rachat d'années incomplètes. Du fait du niveau des taux de cotisations au régime de base des professions libérales, inférieur à celui des autres régimes de base, les rachats d'années incomplètes sont moins onéreux pour les assurés de ce régime.