Question soumise le 26 septembre 2013

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M. Marc Massion attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le non-respect des dispositions découlant de l'article 46 de la loi 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.

La filière de collecte séparée et de traitement des déchets d'emballages ménagers est la première à avoir mis en œuvre le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP), dès 1992.

Pour le financement du dispositif de collecte séparée des déchets d'emballages ménagers, les collectivités contribuent à deux éco-organismes, Adelphe et Éco-Emballages, agréés par le ministère de l'écologie jusqu'en 2016, lesquels leur reversent une partie de ces contributions sous forme de soutiens. Les objectifs du Grenelle de l'environnement, retranscrits dans le cahier des charges de ces titulaires agréés, étaient, entre autres, de porter d'ici à 2012 le taux de recyclage global à 75 % et d'augmenter la couverture des coûts à 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé.

Aujourd'hui ces objectifs ne sont pas atteints. Même si le taux de recyclage a nettement augmenté en 2012 pour atteindre 67 %, ce sont encore près de 15 % des emballages, essentiellement plastiques, qui ne sont toujours pas recyclables.

Pour atteindre ces objectifs, les collectivités réclament l'application stricte de cet article 46, à savoir le respect de 80 % de prise en charge des coûts nets optimisés de la gestion des déchets.

Or, en 2013, le financement d'Éco-Emballages ne représente que 55 % des coûts réels assumés par les collectivités. Pourtant, une clause instaurée en 2010 à la suite de l'agrément renouvelé mais contesté d'Éco-Emballages prévoyait que ces conditions financières soient revues à compter du 1er janvier 2013. Il semblerait que la commission d'agrément de la filière des emballages ménagers ait refusé d'adopter cette clause.

Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour faire respecter ces dispositions législatives et ainsi permettre aux collectivités concernées d'assumer pleinement leurs compétences en matière de collecte sélective et de tri.

Retirée (fin de mandat.)