Question soumise le 26 septembre 2013

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'enquête rendue publique de l'UFC-Que Choisir portant sur 40 produits de consommation courante (matières plastiques ou cuir) et susceptibles de contenir « des substances extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement européen REACH.

Ainsi les analyses révèlent la présence dans neuf de ces produits de telles substances.

Il lui précise par exemple qu'un produit pour enfant contenait un retardateur de flamme chloré (le SCCP), substance pourtant interdite.

Il lui fait remarquer, par ailleurs, qu'aucun des professionnels interrogés n'a fait mention de ces substances alors que le règlement REACH oblige les professionnels à informer les consommateurs qui le demandent de la présence éventuelle des substances « extrêmement préoccupantes » dans leurs produits.

Il lui indique, également, que sur 43 distributeurs et fabricants interrogés, trois seulement ont répondu de manière totalement satisfaisante.

Dans ces conditions, il paraît essentiel qu'un étiquetage des produits s'impose pour que les consommateurs, au moment de l'achat, puissent exercer leur choix en toute connaissance.

Dès lors il conviendrait de renforcer la règlementation européenne, en rendant obligatoire, un étiquetage simple et intelligible pour tous les produits de consommation contenant les « substances préoccupantes » recensées par REACH.

Il lui demande donc, d'une part, s'il entend prendre toutes dispositions aboutissant au retrait du marché des produits contenant les substances interdites et, d'autre part, quelles initiatives il entend prendre, y compris en direction des instances européennes, afin d'améliorer la sécurité et l'information des consommateurs par rapport au problème ainsi évoqué.

Réponse émise le 9 janvier 2014

Le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement. À cet effet, il définit plusieurs procédures, en particulier pour la gestion des substances « extrêmement préoccupantes ». Elles sont inscrites dans une liste dite « liste candidate », comprenant actuellement 144 substances sur des considérations liées aux dangers, c'est-à-dire aux propriétés intrinsèques de la substance. Sont ainsi concernées les substances cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables, ou encore des substances « de niveau de préoccupation équivalent », comme les perturbateurs endocriniens ou des sensibilisants. Il est important de noter que l'inscription d'une substance à cette liste candidate ne signifie pas à ce stade de la procédure que cette substance est interdite ou restreinte d'utilisation. Plusieurs procédures plus contraignantes peuvent être mises en œuvre de manière alternative ou complémentaire. Ainsi, certaines substances de la liste candidate peuvent être incluses en priorité à l'annexe XIV du règlement REACH, notamment en raison de forts tonnages de production et d'utilisation, d'usages dispersifs, ou d'expositions possibles fortes des consommateurs ou des travailleurs. Ceci signifie que ces substances (22 à ce jour) sont soumises à la procédure dite « d'autorisation » : l'utilisation et la production de ces substances est interdite à moins qu'un dossier d'autorisation ne soit déposé et accepté. Une autorisation ne peut alors être accordée que si l'industriel démontre que le risque pour la santé humaine ou pour l'environnement lié à l'utilisation de cette substance est maîtrisé, ou si les avantages socio-économiques l'emportent sur les risques entraînés par l'utilisation de cette substance sans qu'une substance ou une technologie de remplacement appropriée existe. Dans le cas où un risque inacceptable est identifié pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut être définie dans le cadre de l'annexe XVII du règlement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien définis, y compris s'agissant de substances présentes dans les articles. Le Gouvernement français s'attache à proposer de telles mesures chaque fois qu'il dispose d'informations mettant en évidence des risques importants pour la santé humaine ou pour l'environnement. Il soutient activement l'adoption de nouvelles restrictions, notamment celles interdisant la mise à disposition du grand public de substances et mélanges cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Dès 2014, les autorités françaises proposeront, par exemple, une restriction du bisphénol A dans les tickets thermiques au niveau européen. Le SCCP (short chained chlorinated paraffins) figure parmi les 144 substances de la liste dite « candidate ». Suite aux évaluations de risques désormais menées au niveau européen, et en tenant compte de son caractère spécifique de polluant organique persistant, son interdiction complète au niveau européen pourrait alors être prononcée. Une fois une restriction adoptée, le respect doit en être assuré par des contrôles ciblés (plus de 2 000 ont été menés sur ce thème en 2012), incluant des prélèvements pour analyse en laboratoire. Les contrôles sur les produits chimiques sont menés en bonne coordination entre plusieurs ministères et corps de contrôle inspection des installations classées, inspection du travail, douanes, services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Avec la mise en œuvre progressive de REACH et l'accroissement des substances réglementées, ces contrôles se sont accrus au cours des dernières années, quant au respect des réglementations sur la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances chimiques, tout comme les substances présentes dans les articles. Concernant l'information des consommateurs, la seule inscription d'une substance à la liste candidate déclenche effectivement, pour les entreprises, une obligation de notification à l'European chemicals agency (ECHA) des usages de la substance, y compris de sa présence dans des articles à des teneurs supérieures à 0,1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respectée, au besoin l'État met en œuvre les sanctions prévues par le code de l'environnement aux articles L. 521-17 à L. 521-24. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a contribué à la réalisation d'un guide qui explique clairement aux entreprises les obligations découlant de l'inscription d'une substance à la liste candidate. Il est disponible sur le site du Helpdesk, service national d'assistance sur le règlement REACH : www. reach-info. fr. Le ministère s'attache à développer la sensibilisation générale des entreprises au règlement REACH et aux obligations en découlant, au moyen de divers documents pédagogiques (dont une brochure sur les substances extrêmement préoccupantes) et des partenariats avec les Chambres de commerce et d'industrie, se traduisant notamment par des réunions d'information dans les régions. Enfin, s'agissant de l'étiquetage, le règlement n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (CLP - classification, labelling, packaging) définit les obligations concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, dès lors qu'elles présentent des propriétés de dangers telles que définies par ce même règlement. Cela concerne aujourd'hui les substances, y compris celles vendues au grand public, et une prochaine phase d'obligation d'étiquetage est prévue pour le juin 2015 pour les mélanges, si ceux-ci présentent des propriétés dangereuses.