Question soumise le 26 septembre 2013

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie et des finances que suite aux décisions prises par le Gouvernement précédent, les bénéficiaires de minima sociaux étaient désormais soumis au régime de droit commun (article 1414 A du code général des impôts), et ne bénéficiaient plus du dégrèvement total de la taxe d'habitation.

Ainsi actuellement, ces personnes sont appelées à payer totalement ou partiellement cet impôt, ce qui dans bien des cas aggrave la situation de ces personnes plongées, déjà, dans la plus sévère des précarités.

Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de prendre toutes initiatives visant à rétablir l'exonération totale de la taxe d'habitation pour les personnes allocataires de minima sociaux.

Réponse émise le 26 décembre 2013

La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et définissant les politiques d'insertion, aménage les conditions de dégrèvement de la taxe d'habitation en privilégiant une logique de revenus. Dans ce cadre, la situation des titulaires de minimas sociaux a été maintenue. S'agissant de la taxe d'habitation, les bénéficiaires de minimas sociaux sont soumis au régime de droit commun défini à l'article 1414 A du code général des impôts (CGI). Par conséquent, ils peuvent bénéficier du plafonnement de leur cotisation de taxe d'habitation lorsque leur revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas les limites prévues au II de l'article 1417 du CGI. Dans ce cas, le montant maximum de la cotisation restant due est égal à 3,44 % du montant du RFR diminué d'un abattement. Ainsi, compte tenu du montant d'abattement, ce dispositif conduit au dégrèvement total de la taxe d'habitation lorsque le RSA constitue la seule ressource du contribuable. Il en résulte que les contribuables n'ayant comme seule ressource que le RSA n'acquittent pas la taxe d'habitation, comme en étaient exonérés auparavant les titulaires du revenu minimum d'insertion. Par ailleurs, pour les autres contribuables disposant de faibles ressources, les montants des abattements et des seuils de revenus prévus aux articles 1414 A et 1417 du CGI sont revalorisés de 4 % par le projet de loi de finances pour 2014 en cours de discussion au Parlement afin de redistribuer du pouvoir d'achat aux ménages modestes : ce sont ainsi 173 000 foyers fiscaux qui seront exonérés de taxe d'habitation et 328 000 qui verront leur taxe d'habitation plafonnée en fonction de leurs revenus grâce à cette revalorisation exceptionnelle qui représente, en matière de fiscalité directe locale, un effort de 270 millions d'euros. Ces dispositions témoignent du souci du Gouvernement de soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes dans un contexte de contrainte budgétaire forte.