Question soumise le 26 septembre 2013

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir de l'emploi dans les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).

Dans les préconisations du rapport sur les interventions économiques en faveur des entreprises dans le cadre de la modernisation de l'action publique, présenté le 18 juin 2013 par MM. Jean-Jack Queyranne, Jean-Philippe Demaël et Philippe Jurgensen, dit « rapport Queyranne », il est proposé une diminution importante des taxes prélevées auprès des entreprises artisanales à destination des chambres de métiers et de l'artisanat.

Le projet consiste en un plan de licenciement de 1 300 agents titulaires du réseau des chambres de métiers, le non-renouvellement automatique du départ de membres du personnel, la poursuite du blocage de la valeur du point salaire pour 2014 et 2015 et la suppression de l'avancement automatique des carrières des agents.

Les chambres de métiers et de l'artisanat assument des missions de service public auprès des artisans et de jeunes en formation qui sont reconnues par l'ensemble des partenaires économiques et ces décisions pourraient déstabiliser durablement le réseau des CMA où les agents ne doivent pas être la variable d'ajustement de mesures de restrictions budgétaires.

Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier, pour limiter les dépenses, d'autres pistes que celle des dépenses d'emplois.

Réponse émise le 26 décembre 2013

La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 milliards d'euros de dépenses publiques, à raison de 40 milliards d'euros pour l'État et de 6,5 milliards d'euros pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 milliards d'euros d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. À l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 milliard d'euros d'économies et 2 milliards d'euros en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Les montants et les modalités de ces baisses seront fixés dans les prochaines lois de finances. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement œuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annoncé la signature d'une convention cadre nationale entre l'État et l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) d'ici la fin de l'année 2013. Cette convention nationale sera ensuite déclinée au niveau local entre l'État et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics.