Question soumise le 3 octobre 2013

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M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le statut fiscal des

graffitis. Il lui demande plus particulièrement si les graffitis sont considérés comme des œuvres d'art au

sens fiscal du terme et s'ils peuvent à ce titre bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi en matière de mécénat

d'entreprise.

À ce jour, les graffitis sont déjà reconnus par le droit français en tant qu'œuvres d'art, mais uniquement par le droit de la propriété intellectuelle.

D'un point de vue fiscal, aucun texte ni jurisprudence ne permet de qualifier les graffitis d'œuvres d'art (telles que définies à l'article 98 A II de l'annexe III du code général des impôts) alors qu'il s'agit d'un nouveau genre artistique en pleine expansion, qui séduit les particuliers et entreprises et qui occupe une place grandissante sur le marché de l'art.

Il lui demande donc que l'administration fiscale se prononce à ce sujet.

Retirée (fin de mandat.)