Question soumise le 3 octobre 2013

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que depuis plus d'un an, l'Union des groupement de producteurs de viande de Bretagne (UGPVB) a encouragé les éleveurs de porcs à s'engager dans les certificats d'économies d'énergie (CEE) et ceci en phase avec les orientations promues par l'État. Plusieurs d'entre eux ont ainsi déposé, dès juillet 2012, des dossiers pour une pompe à chaleur (PAC) eau/eau ou air/eau (opération n° AGRI-TH-07).

Cependant depuis cette date, leurs dossiers sont bloqués par EDF et les éleveurs sont dans l'attente de l'aide financière correspondante.

En effet, dans l'arrêté du 14 décembre 2011 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, la fiche relative à cet investissement mentionnait une température de sortie d'échangeur à 55°C, ce qui ne correspond pas aux performances des PAC disponibles sur le marché. Il s'agissait d'une erreur de retranscription qui devait être corrigée dans l'arrêté du 28 mars 2012 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Or, celui-ci a conservé, par erreur, cette température de sortie.

Cette opération doit à nouveau être mise à jour dans le 12ème arrêté prévu en septembre 2013. Il avait été demandé au pôle national des CEE d'inscrire une rétroactivité permettant de prendre en compte les dossiers déjà déposés sur la base de l'arrêté du 28 mars 2012. Cette question de la rétroactivité avait été prise en compte lors du dernier comité de l'Association technique énergie environnement (ATEE) du 16 avril 2013.

Cependant, le Pôle vient d'informer les éleveur que cette rétroactivité ne prendra effet qu'à la parution du prochain arrêté et pour un an (de septembre 2012 à septembre 2013). Cette erreur de retranscription ne devrait pas être pénalisante pour les éleveurs qui ont souhaité participer à l'effort général d'économie d'énergie avant septembre 2012 en installant une PAC, d'autant plus que ce sont eux qui ont permis de révéler cette erreur auprès d'EDF.

Refuser ces dossiers véhiculerait en outre un signal très négatif et de découragement auprès des adhérents de l'UGPVB et des éleveurs et pourrait stopper prématurément l'implication de ces organisations de producteurs dans ce dispositif des CEE.

La Bretagne est l'une des premières régions à s'être organisée autour du dispositif CEE et la filière porcine commence tout juste à s'y investir.

Aussi, afin de continuer à encourager les éleveurs dans ce sens, il lui demande de permettre une rétroactivité pour les dossiers déposés avant septembre 2012.

Réponse émise le 2 janvier 2014

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie constitue un levier majeur d'incitation et de financement des investissements d'efficacité énergétique des ménages, des collectivités territoriales et des entreprises, et constitue un dispositif efficace pour agir dans les secteurs diffus. Des arrêtés définissent des opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent un forfait d'économies d'énergie correspondant. Ces fiches sont élaborées par les groupes de travail sectoriels de l'Association technique énergie environnement (ATEE) en concertation avec l'ensemble des professionnels des secteurs concernés et en lien avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). La fiche AGRI-TH-07 concernant l'installation de pompes à chaleur pour élevage porcin, publiée dans l'arrêté du 14 décembre 2011 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, comporte suite à ce processus une erreur en mentionnant comme condition de délivrance un coefficient de performance (COP) égal ou supérieur à 3, mesuré pour une température à la sortie de l'échangeur de 55 C. Or, il apparaît que de tels équipements ne sont pas disponibles sur le marché. L'ATEE a donc proposé de réviser cette fiche pour corriger cette exigence dans le cadre d'un nouvel arrêté, en cours de préparation. Par ailleurs, à titre exceptionnel, afin de corriger les effets de cette erreur de retranscription, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé à ses services d'évaluer tous les dossiers des opérations menées depuis le 15 janvier 2012, date de publication de l'arrêté du 14 décembre 2011, selon les modalités de la fiche corrigée.