Question soumise le 3 octobre 2013

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M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'abattement exceptionnel de 25 % sur les cessions de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir.

Conformément au paragraphe 270 du bulletin officiel (BOI-RFPI-PVI-20-20-20130809), l'abattement exceptionnel de 25 % s'applique aux cessions de « biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant ».

En revanche, la règle qui s'applique en cas de cession en bloc à un seul acquéreur d'un bien « mixte », c'est-à-dire d'un bien comportant un immeuble bâti et un surplus de terrain potentiellement constructible, donc susceptible d'être qualifié de terrain à bâtir, ne semble pas expressément précisée.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si, de même qu'en matière d'exonération de la résidence principale, « lorsque l'immeuble n'est pas vendu comme terrain à bâtir, il est admis que l'exonération applicable aux dépendances immédiates et nécessaires porte sur l'ensemble du terrain entourant l'immeuble, quelle que soit sa superficie » (BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20120912, § 350), et s'il peut être considéré, à titre pratique, que « l'immeuble n'est pas vendu comme terrain à bâtir », dès lors que le cédant vend globalement sa résidence et le terrain attenant.

Cependant, si tel n'était pas le cas, il souhaiterait connaître la règle à appliquer pour déterminer la fraction de la plus-value bénéficiant de l'abattement - étant observé que la plupart des propriétés conservent un potentiel de constructibilité depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite SRU - et savoir si cette même règle trouve également à s'appliquer pour l'abattement au titre de la durée de détention.

Retirée (fin de mandat.)