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Élisabeth Lamure
Question écrite N° 8394 au Ministère de la famille
Création d'une mission interministérielle « enfance »
Question soumise le 3 octobre 2013
Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opportunité de la création d'une mission interministérielle « enfance ». L'application de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) souffre de certaines carences soulevées par le rapport du Conseil français des associations pour les droits de l'enfant (COFRADE). Dans ce contexte le COFRADE préconise la création d'une mission où les associations de défense des droits de l'enfant prendraient toute leur place. Les objectifs sont multiples. Elle devra faire le bilan des droits de l'enfant dans le droit positif. Elle mettra en œuvre les préconisations du rapport du Comité des droits de l'enfant de Genève de 2009. Elle évaluera vis-à-vis de la CIDE le bilan des politiques en faveur de l'enfance dans des domaines tels que la citoyenneté, la santé, l'éducation, la justice, la protection, la famille... Enfin elle veillera au respect des principes de la CIDE lors de l'évolution de la législation future dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Le Comité de Genève, depuis 2009, encourage l'État à instituer un « organisme chargé de la coordination globale de la mise en œuvre de la convention et de ses deux protocoles facultatifs ». Elle souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 6 mars 2014
L'attention de la ministre de la famille a été attirée sur la préconisation du Cofrade concernant la création d'une mission interministérielle relative à l'enfance. De nombreux autres acteurs comme l'UNICEF dans son rapport 2013 ou encore le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies dans ses recommandations de 2009 demandent à ce qu'une stratégie nationale sur l'enfance et les droits de l'enfant soit élaborée. Notre pays a aujourd'hui besoin d'une telle stratégie nationale pour l'enfance et les droits de l'enfant. C'est dans cette perspective que le Premier ministre a annoncé lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions de janvier 2013 la création d'une instance spécifique dans le cadre du futur Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) sur l'enfance. La ministre déléguée chargée de la famille a installé, le 3 décembre 2013, la commission « enfance et adolescence » du CGSP, présidée par le sociologue François de Singly. La commission s'attachera à définir les contours d'une stratégie nationale pour l'enfance et l'adolescence et contribuera au décloisonnement des politiques sectorielles.
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