Question soumise le 3 octobre 2013

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'assiette de la taxe d'aménagement et plus particulièrement sur le cas des abris de jardin.

En application de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010, les abris de jardin de plus de 5m² sont soumis à la taxe d'aménagement, et au vu des montants des premières liquidations des taxes produits par les services de la direction départementale des territoires, une très forte hausse de la fiscalité est constatée.

Il est à craindre que peu de maîtres d'ouvrage déclarent désormais leur projet afin d'éviter cette charge exorbitante.

Lors des débats parlementaires relatifs aux lois de finances de la fin d'année 2012, un amendement accordant la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui la concerne, d'exonérer, en tout ou partie, les abris de jardin avait été déposé au Sénat. Toutefois, il n'a pu être adopté, les projets de lois de finances ayant été rejetés par le Sénat.

Aussi, elle lui demande quelles initiatives seront prises par le Gouvernement et dans quels délais.

Réponse émise le 5 décembre 2013

Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement ont été examinées en septembre 2013, lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement. Une des pistes envisagées consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui la concerne, d'exonérer, en tout ou partie, les abris de jardin. Des initiatives pourraient être prises prochainement en ce sens dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2014.