Question soumise le 3 octobre 2013

Mme Renée Nicoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable à la gestion des déchets ménagers. Ce taux, qui est passé de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012, devrait, dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, évoluer à nouveau pour atteindre 10 % au 1er janvier 2014.

Pour garantir la même qualité de service, les collectivités locales seront conduites à répercuter cette hausse sur les usagers. Or ces derniers, qui subissent déjà une pression fiscale élevée en cette période de crise, risquent de ne pas comprendre cette augmentation alors qu'ils font quotidiennement des efforts pour réduire et trier les déchets.

C'est pourquoi elle lui demande s'il ne lui paraît pas opportun d'inclure la collecte et le traitement des ordures ménagères dans la liste des services de première nécessité auquel un taux réduit de TVA est appliqué.

Réponse émise le 6 février 2014

À partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'œuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'État ne peut financer.