Question soumise le 3 octobre 2013

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M. Christian Cointat expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que de nombreux Français expatriés ont gardé ou acquis en France un logement qu'ils maintiennent meublé et occupent en famille pendant les vacances. Ces personnes paient souvent un crédit immobilier pour payer ce logement auquel s'ajoute le montant des loyers de leur logement à l'étranger. Pour faire face à cette accumulation de dépenses, il louent fréquemment leur logement en France pour des périodes de courte durée compatibles avec leurs congés annuels et les vacances scolaires de leurs enfants. Il lui expose que ces familles, nombreuses dans le monde, sont préoccupées par les dispositions du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Assemblée nationale, 14e législature, 1179) dont il semble qu'elles interdisent désormais ce type de locations ponctuelles. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour résoudre ces difficultés.

Retirée (fin de mandat.)