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Richard Yung
Question écrite N° 8452 au Ministère des affaires étrangères
Financements européens d'aide à l'intégration des personnes défavorisées
Question soumise le 3 octobre 2013
M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les financements européens d'aide à l'intégration des personnes défavorisées. Dans son rapport d'information n° 199 (2012-2013) du 6 décembre 2012, la commission des affaires européennes du Sénat indiquait que l'Union européenne devait aider financièrement les États membres dans la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms. Elle précisait cependant que des améliorations devaient être apportées aux règles qui gouvernent les fonds européens, les utilisateurs de ces fonds se plaignant tous de la complexité des règles d'obtention et d'utilisation, au point que certains en viennent à renoncer à en demander le bénéfice. Il lui demande quels sont les financements européens d'aide à l'intégration des personnes défavorisées, quelles en sont les modalités d'attribution, quelles sommes ont été allouées par l'Union européenne à la France et quelles sommes ont été effectivement attribuées au cours des sept dernières années.
Réponse émise le 17 juillet 2014
Conformément à ses obligations constitutionnelles, l'État aborde la question des populations migrantes vivant en campement sans considération de leur origine ethnique, et sous le seul angle de leur statut, qu'il s'agisse d'itinérants pour les ressortissants français ou de migrants pour les ressortissants communautaires. Pour favoriser l'intégration des populations migrantes durant la période 2007-2013, la France a utilisé le Fonds européen régional de développement (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) qui peuvent intervenir en cofinancement d'opérations visant à l'inclusion sociale de toutes les communautés marginalisées, quelles que soient leurs origines, sur la seule base de critères objectifs (territoriaux, socio-économiques, etc.). Le programme national du FSE pour la période 2007-2013 a ainsi permis de consacrer 1,669 milliard d'euros, soit 37 % du programme, à des projets d'insertion, d'inclusion sociale et de lutte contre les discriminations. À ce jour, ces crédits ont été programmés à hauteur de 110 %, même s'il existe toujours un décalage entre la programmation des opérations et leur exécution budgétaire, qui est en cours jusqu'à fin 2015 (avec un taux de paiement de 62 % à ce jour). Ce décalage entre programmation et paiement est normal en matière de mise en œuvre des fonds européens. En ce qui concerne le FEDER, le dispositif permettant de mobiliser des crédits en faveur du logement pour les communautés marginalisées n'a été adopté au niveau communautaire que durant l'été 2010. Les autorités françaises ont été les premières à le mettre en œuvre dès janvier 2011. Le dispositif était plafonné au niveau européen à 3 % des crédits d'un programme. Il a été mobilisé par 12 régions (avec un total de 18,8 millions d'euros de crédits FEDER disponibles). Ce dispositif couvrait toutes les populations marginalisées, qu'il s'agisse de personnes mal logées, de migrants vivant dans des campements ou des populations de zones urbaines sensibles dans le cadre de projet de réhabilitation. Concernant la programmation 2014-2020, les conseils régionaux ont été particulièrement sensibilisés par les autorités nationales à l'importance d'inscrire dans leurs programmes opérationnels des actions en faveur de l'accès au logement et de l'intégration des communautés marginalisées, en fonction de leurs spécificités locales et de la stratégie de développement territorial qu'ils auront retenue pour cette période.
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