Question soumise le 3 octobre 2013

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Mme Hélène Masson-Maret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des plus-values immobilières des particuliers. L'article 150 U II-1° bis du code général des impôts prévoit l'exonération totale ou partielle des plus-values réalisées au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale à la double condition que le cédant n'ait pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession et qu'il remploie dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, le prix de cession, en tout ou en partie, dans l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale.

Le Bulletin officiel des impôts précise que les biens immobiliers acquis en remploi doivent en principe être situés en France mais que toutefois, lorsque le remploi du prix de cession a lieu dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, l'exonération est applicable, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies (BOI-RFPI-PVI-10-40-30, n° 230, 1er octobre 2012).

Elle souhaite savoir si l'exonération peut être étendue à des nationaux français qui remploieraient la totalité du prix de cession d'un bien immobilier qu'ils détiennent en France dans l'acquisition d'un logement affecté à leur habitation principale sur le territoire de la Principauté de Monaco.

Retirée (fin de mandat.)