Question soumise le 3 octobre 2013

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M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inquiétudes des présidents d'associations intermédiaires. Les associations intermédiaires sont des structures d'insertion par l'activité économique à destination des personnes confrontées à des difficultés professionnelles et sociales. Elles emploient des personnes qu'elles mettent à la disposition des entreprises, des particuliers ou des organismes publics tout en continuant d'assurer leur suivi social et professionnel pour garantir une insertion durable dans l'emploi.

Par exemple, l'association intermédiaire « Entraide », qui agit au sein du secteur de la Montagne noire et du Minervois, a permis en 2012 de faire travailler une centaine de personnes et de distribuer quelque 17 000 heures de travail. À Carcassonne, « Emploi et partage » a distribué quelque 90 000 heures de travail, il en est de même pour l'association « Dépannage emploi service » située à Narbonne.

La préoccupation immédiate de ces associations concerne l'application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Si, à une échelle nationale et globale, les mesures prises protègent les travailleurs et sont louables, il semble que cela ne soit pas adapté à la situation de ces associations. En effet, la sur-taxation des contrats à durée déterminée de moins de trois mois implique une augmentation des cotisations d'assurance chômage de 4 à 4,5 %.

Pourtant, les entreprises de travail temporaire à vocation commerciale, ainsi que les entreprises de travail temporaire d'insertion ont d'emblée été exclues de cette sur-taxation. Aussi, les contrats à durée déterminée contractés par les associations intermédiaires ne sont pas de l'intérim précaire mais plutôt les pierres posées progressivement pour un retour à l'emploi de façon stable, conjugué à de la formation et un suivi social.

S'ajoute à cela l'obligation des visites médicales inconditionnelles. Si cette disposition est pertinente en vue des populations touchées, il apparaît que les coûts induits sont trop lourds à supporter par les associations et grèvent leur budget. Ils espéreraient percevoir une compensation financière des coûts induits.

Par ailleurs, alors que, jusqu'à présent, la présentation des résultats des association auprès du conseil général et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) se faisait en prenant en compte l'ensemble des mises à disposition et des contrats, seuls les contrats justifiant de plus de cent cinquante heures de travail seront désormais présentés, ce bilan permettant de définir le niveau de subventions nécessaires au fonctionnement de ces structures.

Cette mesure n'est pas appropriée à ces associations. L'accompagnement socio-professionnel doit être intense en amont pour pouvoir offrir une première mission souvent pour quelques heures et ensuite augmenter le volume horaire. Aussi, par ce choix, le risque est grand pour ces associations de voir leur niveau de subvention diminuer alors que dans les faits elles s'occuperont d'un plus grand nombre de personnes.

À l'heure où la mobilisation doit être totale et sans faille pour la lutte contre le chômage il lui demande s'il envisage, dans le cadre du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire, de faire obtenir pour ces associations intermédiaires les mêmes avantages que ceux dont disposent les entreprises de travail temporaire, et de résoudre les problèmes évoqués.

Retirée (fin de mandat.)