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François Calvet
Question écrite N° 8476 au Ministère de l'intérieur.
Conditions d'attribution de la dotation globale de fonctionnement
Question soumise le 10 octobre 2013
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M. François Calvet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ainsi, la dotation d'intercommunalité moyenne par habitant en 2011 est fixée à 45,40 euros pour les communautés d'agglomération, à 36,04 euros pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique (TPU) bonifiée et à 24,48 euros pour les communautés de communes à TPU non bonifiée. Rien ne justifie une modulation sur la base de critères de taille et de statut juridique. Contrairement au calcul de la DGF des communes qui tient compte de leurs caractéristiques géographiques, démographiques ou sociales, ce système injuste constitue une réelle discrimination entre collectivités et surtout un grave manquement aux principes de péréquation et de solidarité entre les collectivités sur le territoire national. Il lui demande donc s'il ne serait pas judicieux et plus équitable de fonder des différenciations dans l'attribution de la dotation globale de fonctionnement sur le potentiel fiscal, sur le coefficient d'intégration fiscale ou encore sur les critères de richesse relative des territoires concernés plutôt que sur la population ou le statut juridique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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