Question soumise le 10 octobre 2013

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Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales, en matière de recrutement d'apprentis mineurs pouvant utiliser dans le cadre de travaux manuels des matériaux et outils dangereux.

En vertu de l'article L. 4153-9 du code du travail, les travailleurs de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à certains travaux, notamment sur des machines dangereuses, que dans des conditions prévues par voie réglementaire. Les dispositions d'application, prévues aux articles D. 4153-41 et suivants, prévoient une dérogation accordée par l'inspecteur du travail. Ces dispositions, en principe applicables aux collectivités locales en vertu de l'article 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, posent une difficulté d'interprétation s'agissant des pouvoirs de l'inspecteur du travail, qui ne dispose pas dans ces collectivités de certains de ses pouvoirs de contrainte.

Aussi le ministère du travail ne reconnaît pas la compétence des inspecteurs du travail pour accorder des dérogations dans les collectivités territoriales.

Saisi régulièrement par les élus des collectivités territoriales sur la possibilité d'une dérogation en la matière, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard est confronté au vide juridique existant dans le code du travail et le décret n° 2012-170 du 3 février 2012, notamment en son article 5, aucune dérogation n'étant possible.

Pourtant, une directive européenne (directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994) relative à la protection des jeunes au travail permettrait de combler ce vide juridique. Il appartiendrait aux employeurs d'évaluer les risques encourus par le jeune, les inspecteurs du travail voyant leur rôle recentré sur une fonction de contrôle. Ce dispositif s'appliquerait tant aux employeurs privés qu'aux employeurs publics, sous réserve des adaptations nécessaires, concernant notamment les conditions de contrôle particulières, qui doivent être prévues sur les travaux effectués dans les services de l'État et des collectivités territoriales.

Par conséquent, elle lui demande si un projet de loi transposant cette directive relative à la protection des jeunes au travail pourrait aboutir prochainement.

Retirée (fin de mandat.)