Question soumise le 10 octobre 2013

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Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Les directeurs de ces établissements, dans le département du Tarn, constatent que très peu de médecins libéraux interviennent dans les établissements et assistent aux commissions gériatriques, les instances ordinales n'ayant pas soutenu cette démarche ni propsé de solution d'application du texte pour les médecins de centres de santé. En outre les prescripteurs n'utilisent pas les logiciels des établissements permettant une sécurisation du circuit du médicament, contraignant ainsi les personnels para-médicaux à de la retranscription ; ils ne se présentent pas toujours non plus en visite aux heures où le personnel infirmier est disponible. Les directeurs évoquent également la raréfaction de médecins en zones rurales et le manque de moyens, récurrent, alors que le même niveau d'exigence est demandé au monde hospitalier et à celui du handicap.

Elle lui demande donc, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, d'envisager la possibilité d'avancer sur la question du budget global, au nom de l'efficience et d'une véritable politique médicale en EHPAD, dans l'intérêt des usagers.

Retirée (fin de mandat.)