Question soumise le 10 octobre 2013

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qu'il apprécie les récentes mesures permettant d'élargir le nombre des bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie à quelque 4 millions de ménages, soit 8 millions de personnes, en situation de précarité énergétique.

Il lui indique toutefois que le rapport d'audit sur les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz, réalisé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en tant que pilote opérationnel de l'Observatoire national de la prévention énergétique, relève que les tarifs sociaux constituent bien une aide originale et intéressante, mais qui se révèle complexe à mettre en œuvre et insuffisante pour lutter contre la précarité énergétique. Ainsi, l'aide d'une centaine d'euros par an apparaît d'un montant trop faible pour pouvoir effectivement protéger les ménages de la précarisation énergétique.

Il lui fait remarquer que le rapport d'audit recommande de doubler les réductions accordées aux foyers modestes et de les compléter avec la création d'un « chèque énergie » étendu à toutes les énergies (électricité, gaz, fioul, bois, réseaux de chaleur…).

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les suites qu'il entend donner à ces propositions en consolidant et simplifiant les tarifs sociaux, afin de parvenir à la constitution d'un véritable bouclier énergétique.

Réponse émise le 3 avril 2014

Le Gouvernement attache une importance particulière au maintien des prix de l'énergie abordables pour les consommateurs domestiques dans une période de tension sur l'approvisionnement mondial en énergie et de relance des investissements dans le secteur électrique en France et en Europe. Dans ce contexte, les tarifs sociaux de l'électricité (tarif de première nécessité - TPN) et du gaz (tarif spécial de solidarité - TSS), constituent un élément important du dispositif d'aide aux ménages modestes afin de préserver leur accès aux sources d'énergie, et le Gouvernement a souhaité en étendre les bénéfices à 4 millions de foyers. Ainsi, l'arrêté du 21 décembre 2012 a relevé le plafond des ressources ouvrant droit aux tarifs sociaux. Ces tarifs sont désormais ouverts aux personnes dont les ressources sont inférieures ou égales au niveau ouvrant droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, dite ACS, soit à ce jour 11 600 € par an (967 € par mois) pour une personne seule, ce niveau étant augmenté selon le nombre de personnes vivant au foyer. Les personnes bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), et les 550 000 foyers supplémentaires bénéficiaires de l'ACS n'ont en principe aucune démarche à effectuer. Il revient aux fournisseurs de leur adresser une attestation de droits pré-remplie et un courrier les informant que, sauf refus de leur part dans un délai de quinze jours, ils bénéficieront de cette tarification. Par ailleurs, la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, contient plusieurs dispositions ayant pour objet d'étendre le bénéfice des tarifs sociaux à 4 millions de foyers et de renforcer la protection des consommateurs, notamment les consommateurs vulnérables. Elle permet en outre à l'ensemble des fournisseurs de proposer le tarif de première nécessité de l'électricité, alors que jusque là seuls les fournisseurs historiques en avaient la possibilité. Le décret d'application, publié le 16 novembre 2013, introduit ainsi un critère d'éligibilité supplémentaire, fondé sur le revenu fiscal de référence, qui permettra aux tarifs sociaux de toucher plus efficacement leur cible. Les principaux fournisseurs se sont engagés à appliquer rétroactivement au 1er novembre les tarifs sociaux pour les nouveaux bénéficiaires. En outre, il convient de rappeler que la trêve hivernale du 1er novembre au 15 mars, prévue par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, a été étendue par la loi du 15 avril 2013 à l'ensemble des consommateurs. Cette disposition bénéficiera en particulier aux consommateurs les plus fragiles. Par ailleurs, les ménages peuvent d'ores et déjà bénéficier de dispositifs d'aides à l'amélioration de la performance énergétique des logements, dont certains sont dédiés aux ménages les plus modestes. Il s'agit, en particulier du programme national « habiter mieux » piloté par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui a pour objet d'aider financièrement des ménages aux ressources modestes afin de réduire de manière substantielle les consommations d'énergie de leur logement. Doté d'un budget de 1,35 milliard d'euros, il vise à rénover 300 000 logements d'ici 2017. Le plan d'investissement pour le logement, présenté par le Président de la République le 21 mars 2013, a renforcé ce programme afin d'accélérer sa montée en puissance et, plus généralement, le régime des aides de l'Anah. Ce plan prévoit également la mise en place d'ambassadeurs de la rénovation énergétique dont la mission principale est de repérer les ménages précaires, de les sensibiliser aux économies d'énergies et de les orienter vers les dispositifs d'aides existants. Il est prévu que 1 000 ambassadeurs soient recrutés d'ici 2015 notamment par le biais des emplois d'avenir. Enfin, plusieurs incitations fiscales et d'autres aides financières peuvent être mobilisées aux mêmes fins d'économies d'énergie, tels que l'éco-prêt à taux zéro ou le crédit d'impôt développement durable. Conscient des limites des tarifs sociaux actuels, le Gouvernement poursuit toutefois ses réflexions en matière de lutte contre la précarité énergétique. Une mission a été confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, relative à l'aide au paiement des factures d'énergie des ménages modestes.